Les conflits entre signes distinctifs et noms de domaine

Résumé du document

La marque n'est pas le seul signe distinctif protégé ; d'autres signes distinctifs bénéficient également d'une protection. Il s'agit des dénominations sociales, des noms géographiques, les pseudonymes et noms patronymiques, mais aussi les œuvres protégées par le droit d'auteur. Le cas le moins difficile à appréhender est celui où un internaute de bonne foi ayant créé un site sous un nom de domaine de son choix se voit opposer une marque identique, ou très proche phonétiquement ou intellectuellement. Dans cette situation, les décisions de jurisprudence donnent le plus souvent raison au titulaire de la marque. Mais, cette supériorité juridique de la marque sur les droits découlant de l'enregistrement d'un nom de domaine Internet n'est pas totale.

Extraits

[...] Les juges constatent que l'enregistrement d'un nom le rend indisponible pour toute entreprise, sauf s'il y a rajout d'un numéro après le nom. De plus, cette attribution par le N.I.C. se fait selon la règle du premier arrivé, premier servi. Car, cette règle favorise des appropriations illégitimes et des dépossessions. Pour les juges, cette situation qui traduit la faveur donnée à la logique informatique au détriment de la logique juridique est de nature à entraîner des erreurs d'identification et de créer par conséquent un risque de confusion dans l'esprit du public, même en l'absence de volonté déloyale. [...]

[...] Aux droits résultants d'un dessin ou d'un modèle protégé ; g. Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; h. Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale L'adverbe notamment laissait ouverte ce type d'évolution. En d'autres termes, c'est parce que le réservataire dudit nom de domaine a utilisé Oceanet comme enseigne de son site qu'il a pu se maintenir sur l'Internet, et ainsi survivre C'est pourquoi, il peut légitimement bénéficier des droits donnés au titulaire d'une marque. [...]

[...] En effet, les juges disposent qu'il résulte que la société S.F.D.I. aux droits duquel vient l'E.U.R.L. Oceanet utilisait la dénomination Oceanet comme nom de domaine dès la mi-juillet 1996, soit antérieurement au dépôt par la demanderesse de sa marque complexe reprenant cette dénomination. Par suite, même si son caractère frauduleux n'est pas établi en contravention de l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et la marque déposée le 2 septembre 1996 sous le 96640553 ainsi que son renouvellement effectué le 16 juin 1998 sous le 98737606 seront déclarés nuls pour indisponibilité du signe. [...]

[...] Le tribunal a ordonné la radiation du nom de domaine sous astreinte. La société ancienne première arrivée sur un marché distinct -celui de la publicité- et seconde sur le net, dispose d'un privilège d'exploitation en ligne lié à l'ancienneté. L'utilisation d'une dénomination sociale confère un droit de priorité pour l'exploitation d'un nom de domaine. Cette décision confère au titulaire d'une dénomination sociale une opposabilité erga omnes, c'est-à-dire à l'égard de tous, et non seulement à l'égard des seules personnes directement concernées, par-delà le principe de spécialité. [...]

[...] Alice c/S.N.C. Alice Gaz. Pal., Gazette du droit des technologies avancées, 18-20 avril 1999, note M.-E. Haas, RD informatique et télécoms 1999/3, page 70. Propriété industrielle, Burst et Chavanne, Thémis Dalloz, Litec. T.G.I. de Paris mars 1999, Expertises juillet 1999, page 239. [...]