Les conflits de loi dans le temps - publié le 02/03/2009

Résumé du document

Les conflits de loi dans le temps, fiche de 2 pages en introduction au droit



Les lois évoluent sans cesse. Les textes se succèdent. Cette succession de plus en plus fréquente de lois régissant une même matière pose le problème de leur application respective.





1 / La non-rétroactivité de la loi nouvelle

2 / L'application immédiate de la loi nouvelle

Extraits

[...] Les conflits de loi dans le temps Les lois évoluent sans cesse. Les textes se succèdent. Cette succession de plus en plus fréquente de lois régissant une même matière pose le problème de leur application respective. Deux principes assortis d'exception : 1 / La non-rétroactivité de la loi nouvelle Le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle -Aux termes de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir c'est-à-dire que la loi nouvelle régit les situations juridiques nées après son entrée en vigueur, et n'a point d'effet rétroactif c'est-à-dire que la loi est sans effet sur les situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l'empire de l'ancienne loi. [...]

[...] On ne peut exiger des citoyens l'obéissance à une loi qu'ils ne pouvaient connaître puisqu'elle n'existait pas encore. Les exceptions au principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle -Il existe 4 exceptions au principe de non rétroactivité : en matière civile la loi expressément rétroactive, la loi de validation qui purge un acte d'une cause de nullité, la loi d'interprétation qui rétroagit en ce qu'elle fait corps avec le texte qu'elle a pour objet d'interpréter, et la loi pénale plus douce (punie moins fortement en amende ou en emprisonnement) qui rétroagit in mitius aux faits commis avant la promulgation de la loi nouvelle, la répression édictée par la loi ancienne étant jugée excessive puisqu'abrégée / L'application immédiate de la loi nouvelle A ) Le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle -La loi nouvelle s'applique aux situations crées après son entrée en vigueur, mais également aux effets à venir des situations juridiques crées sous l'empire de l'ancienne loi. [...]

[...] C ) Les exceptions au principe de l'application immédiate de la loi nouvelle -L'exception tient aux situations contractuelles en cours pour lesquelles la loi ancienne survit. Les contrats restent régis par les situations juridiques en vigueur à la date de formation du contrat, survie reposant sur la nécessité de respecter les prévisions des parties. Mais il existe une exception à l'exception : Le juge peut décider l'application immédiate de la loi nouvelle aux effets d'un contrat en cours si cette loi nouvelle présente des motifs impérieux d'ordre public (la plupart des contrats de travail sont soumis à des clauses dites d'ordre public). [...]