Les conditions de validité spécifique au contrat de société

Thèmes abordés

Contrat de société, sociétés unipersonnelles, associés, réunion d'apports, affectio societatis

Résumé du document

L'affectio societatis, c'est la volonté de travailler ensemble, sur un pied d'egalite: de s'associer. On considère que c'est un élément essentiel à la validité de la société.
Contribution aux pertes: le principe est qu'on ne contribue aux pertes qu'à la liquidation de la société. Attention, il y a des exceptions.
Répartition de la contribution des pertes en principe par proportionnalité aux apports. Attention, il y a possibilité d'aménagement.

Extraits

[...] Com 3 juin 1986 : associés qui collaborent a l'exploitation, sur un pied d'égalité. Intérêt : permet de déceler existence d'une société. Intérêt : permet de distinguer contrat de société des autres contrats CONTRIBUTION AUX PERTE DES ASSOCIES OBLIGATION A LA DETTE : associé vs créanciers sociaux : dépend du type de société : ex dans SNC : obligation indéfinie et solidaire, dans SA SARL, pas d'obligation a la dette etc. CONTRIBUTION AUX PERTES : principe : on ne contribue aux perte qu'à la liquidation de la société. [...]

[...] Attention possibilité d'aménagement. ATTENTION : INTERDICTION DES CLAUSES LEONINES : article 1844-1 al Qui donne profit a un seul associé Qui donne du profit pour tous sauf un Qui donne aucune perte pour un Qui donne les pertes a un seul ATTENTION : INTERDICTION DES CLAUSES D'INTERET FIXE : L232-15 : clause qui prévoit le payement d'intérêt au créancier même si société ne réalise pas de bénéfices. LES SOCIETES UNIPERSONNELLES EURL : loi du 11 janvier 1985 SELU : loi du 23 juin 1999 SASU : loi du 12 juillet 1999 EARL. [...]

[...] LES CONDITIONS DE VALIDITE SPECIFIQUE AU CONTRAT DE SOCIETE PLURALITE D'ASSOCIES REUNION D'APPORTS Pas de société sans apports : 1843-3 ; 1832 PARTICIPATION AU RESULTAT AFFECTIO SOCIETATIS Article 1832 C.C MINIMUM DE DEUX ASSOCIES Toutes les Sté, minimum de deux, mais dans les SA ou SCA : minimum de 7 associés LES APPORTS EN NUMERAIRE APPORTS EN COMPTE COURANT D'ASSOCIE : associé prête de l'argent a la société, mais argent ne rentre pas dans le capital : c'est un faux apport en numéraire APPORT VERITABLE : personne apporte de l'argent et en contrepartie recevra des parts sociales ou des actions. Apporteur devient associé dès la souscription, mais paiement possible échelonné. PARTAGE DES BENEFICES ENTRE ASSOCIES Quand résultats positifs, partage des bénéfices entre associés via distribution de dividendes. En proportion des droits des associés dans le K social L'AFFECTIO SOCIETATIS C'EST LA VOLONTE DE TRAVAILLER ENSEMBLE, SUR UN PIED D'EGALITE : de s'associer. On considère que c'est un élément essentiel a la validité de la société. [...]