Les conditions de validité à tous les contrats

Thèmes abordés

Contrat, conditions de validité, consentement sincère, vice du consentement, personne physique, personne morale, objet social

Résumé du document

Raison pour laquelle les personnes s'associent: attention souvent fraude dans la cause.
Conclusion d'un contrat de société pour frauder le droit de gage de ses créancier personnels.
Conclusion d'un contrat de société pour fraude au droits du conjoints : ex je fais apport en nature avec fond de commerce qui était à nous deux.
Conclusion d'un contrat de société pour fraude dans les droits de succession.

Extraits

[...] ASSOCIES PERSONNE MORALE Personne morale de DPV : OK Personne morale de DPU : ok sauf si participation majoritaire ou ok si collectivité publiques pour SP local, IG OBJET SOCIAL POSSIBLE S'apprécie au moment de conclusion du contrat de société : si impossible : il sera nul Si objet social devient impossible en cours : dissolution : article 1844-7 C.C OBJET SOCIAL DETERMINE Principe de spécialité statutaire : Sté n'ont une capacité de jouissance que dans activité pour lesquelles ont été crées. OBJET SOCIAL LICITE Article 1803 C.C : ne doit pas avoir un objet contraire au bonnes mœurs et a l'ordre public (respect de la concurrence) NB : appréc° au regard de la manière dont activité réellement exercée. [...]

[...] LES CONDITIONS DE VALIDITE COMMUNES A TOUS LES CONTRATS CONSENTEMENT CAPACITE OBJET SOCIAL CAUSE CONSENTEMENT SINCERE ATTENTION : simulation sur l'existence du contrat = société fictive ATTENTION : simulation sur la nature du contrat = discordance entre acte réel et acte présenté au tiers. ASSOCIES PERSONNES PHYSIQUES SOCIETE OU ASSOCIES SONT COMMERÇANTS : (SNC/SCA) : on ne peut être associé que si commerçant et majeur, AUTRES SOCIETES : tout est possible : même mineurs non émancipés etc. NATIONALITE : ressortissant UE ok ; si pas ressortissant UE, ok pour SA ou SARL, sinon autorisation préfectorale. [...]