Les conditions d'obtention des droits sur les obtentions végétales

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Les conditions d'obtention des droits sur les obtentions végétales, fiche de 1 page



Dépôt d'une demande du titre de protection ( = certificat d'obtentions végétales)

- Examen de la part du CPOV

- Titulaire = premier déposant

- Identifiable par une dénomination + description + exemplaire témoin

- Action en nullité dans les mêmes conditions que pour le brevet

Extraits

[...] Les conditions de fond Variété nouvelle créée ou découverte qui présente des caractères de - Distinctivité = se différencie des autres déjà connu o par un caractère Important Précis peu fluctuant o ou par une combinaison nouvelle de caractères - Homogénéité = identité entre toutes les plantes de la même variété - Stabilité = la descendance comporte les même caractéristiques - Distinctive = se différencie des autres Homogène - Stabilité = descendance des plantes = même caractéristiques B. [...]

[...] Les conditions d'obtention des droits sur les obtentions végétales #Exclusion du dt des brevets A. [...]