Les conditions de formes des droits sur la marque

Résumé du document

Les conditions de formes des droits sur la marque, fiche de 1 page



Le déposant peut demander que la marque soit déposée malgré l'opposition dont elle fait l'objet, s'il justifie que le dépôt est nécessaire à l'exploitation de la marque à l'étranger.

Extraits

[...] Elle est notifiée sans délai au demandeur d'enregistrement. - L'INPI fait un projet de décisions communiqué aux parties. Si les parties ne le contestent pas, il vaut décision, sinon il sera statué sur les contestations des parties (respect du principe du contradictoire). - La décision sur l'opposition est susceptible de recours auprès des cours d'appel compétentes. Examen de la demande (fond & forme) La demande est rejetée - Si le signe ne peut constituer une marque, ou être adopté comme une marque. [...]

[...] Enregistrement lorsque la demande n'a été ni rejetée ni retirée - A pour effet o De conférer le droit o Précise l'étendue du droit par les classes qu'il désigne en vertu du principe de spécialité. o Marque le commencement de la protection - Protection pour 10 ans o renouvelable indéfiniment par déclaration au cours des 6 dernier mois o Accorde à nouveau 10 ans o Toute modification du signe ou extension à de nouveaux produits, doit faire l'objet d'un nouveau dépôt. On ne peut pas se contenter de renouveler la marque. [...]

[...] Les conditions de formes des droits sur la marque Propriété de la marque acquise par enregistrement - L'enregistrement produit ses effets à compter du dépôt de la demande pour une période de 10 indéfiniment renouvelables. - La demande d'enregistrement doit comporter la description de la marque et les produits auxquels elle s'applique. - Marques notoires = absence d'enregistrement puisqu'elles font échec au principe de territorialité. Procédure d'acquisition de la marque en trois temps : Le dépôt - Remise à l'INPI ou au greffe du Tribunal de Com d'une demande d'enregistrement - Attribution d'un d'enregistrement - Publication au BOPI - Dans les 2 mois de la publication, possibilité d'observations, contestations ou opposition par le propriétaire d'une marque bénéficiant d'une antériorité, ou d'une marque notoirement connue. [...]