Les conditions de forme de la protection par le droit d'auteur

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Les conditions de forme de la protection par le droit d'auteur, fiche de 1 pages



- Le CPI dispose que l'auteur jouit sur son ?uvre du seul fait de sa création d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous. Aucune formalité n'est requise pour faire valoir le droit d'auteur. Confirmé par la convention de Berne.

Extraits

[...] o Au terme de ces 70 ans, l'œuvre tombe dans la domaine public ne produit plus de dts exclusifs. Tout le monde peut utiliser l'œuvre à condition de respecter le droit moral de l'auteur. - Pour les œuvres plurales : l'année prise en considération est celle de la mort du dernier des collaborateurs. - Pour les œuvres pseudonymes et anonymes : 70ans après la première publication. - Idem en GB pour le copyright puisque la directive a harmonisé l'ensemble, et aux USA avec l'adhésion à la convention de Berne en 1989. [...]

[...] Aucune formalité n'est requise pour faire valoir le droit d'auteur. Confirmé par la convention de Berne. - C'est seulement à des fins probatoires que le dépôt est conseillé pour certaines œuvres. Il prouve le droit d'auteur et surtout l'antériorité du droit en cas de conflit ou contrefaçon. - Un tel dépôt peut être réalisé o Auprès des stés d'auteurs Ex : SACEM o En s'envoyant l'œuvre à soi-même avec AR & sans ouvrir l'enveloppe La durée de la protection - Le dt moral est perpétuel - Quant au dt patrimonial, la loi française assure o Protection des œuvres pdt tt la durée de vie de l'auteur. [...]