Les conditions de fond de la protection par le droit d'auteur

Résumé du document

Les conditions de fond de la protection par le droit d'auteur, fiche de 1 pages



§ Le donneur d'ordre peut alors reprendre l'idée à son compte, sans que l'auteur ne puisse invoquer le dt d'auteur (juste concurrence déloyale ou parasitisme sur le fdt de 1382 CC s'il arrive à prouver le vol d'idée)

Extraits

[...] Les conditions de fond de la protection par le droit d'auteur Les conditions positives Tiennent à la qualification d'œuvre qui suppose : - Une création se matérialisant dans une forme o Exclue donc que les simples idées soient protégées o Cette solution peut s'avérer injuste Un créateur élabore un produit sans le formaliser avant l'accord du donneur d'ordre, compte tenu des coûts. Le donneur d'ordre peut alors reprendre l'idée à son compte, sans que l'auteur ne puisse invoquer le dt d'auteur (juste concurrence déloyale ou parasitisme sur le fdt de 1382 CC s'il arrive à prouver le vol d'idée) LA condition est peu contraignante car elle s'interprète de manière très souple. La protection du droit d'auteur sera donc rarement refusée en raison de l'absence de forme. [...]

[...] - Une création originale : o Pas plus discriminante que la condition de forme, elle n'est évoquée qu'à propos des titres par le législateur dans le CPI. o Cette condition fondamentale ne reçoit de définition o La JP donne cpdt 2 définitions : = empreinte de la personnalité de l'auteur qui formalise son lien avec sa création (mais définition inadaptée à l'évolution technologique) = l'apport intellectuel de l'auteur (C.cass mars 1986) o Complexification de la notion par le dt UE qui concilie la vision romantique du dt d'auteur à la vision éco (effort & sueur) création intellectuelle propre à son auteur Les conditions négatives Les dispositions du CPI protégent les droits des auteurs sur toute œuvre de l'esprit quelque soit : - Ince du genre (œuvres littéraires, musicales, comédie, policier ) - Ince de la forme d'expression (une simple œuvre orale même éphémère est protégée) - Ince de la destination (musée, usage quotidien, utilitaire ) - Ince au mérite : pour éviter l'interprétation arbitraire par le juge, le juge n'est pas critique d'art mais la notion n'est pas définie et laisse un large pouvoir au juge. [...]