Les conditions de fond des droits sur la marque

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Les conditions de fond des droits sur la marque, fiche de 1 page



- S'apprécie dans la limite des principes de spécialité (renvoie aux classes de services, et précise que le droit exclusif sur le signe de la marque ne concerne que les produits désignés lors du dépôt) et de territorialité (la marque ne vaut que pour le territoire national dans lequel elle a été déposée.). Ne peut être adoptée comme marque un signe portant atteinte à :

Extraits

[...] Ce droit ne doit pas priver les autres commerçants de signe qui leur serait utile pour désigner leur produit. Licéité de la marque nb exclusions - Armoiries, drapeaux & emblèmes d'états membres ou d'OI - Indications géographies Ex pour des spiritueux - Signes contraires à l'ordre public & aux bonnes mœurs Ex : Canabia pour de l'alimentaire fut interdit - Signes de nature à tromper le public ( de déceptive) Disponibilité du signe - S'apprécie dans la limite des principes de spécialité (renvoie aux classes de services, et précise que le droit exclusif sur le signe de la marque ne concerne que les produits désignés lors du dépôt) et de territorialité (la marque ne vaut que pour le territoire national dans lequel elle a été déposée.). [...]

[...] Selon la CJCE ce risque dépend de la ressemblance visuelle, phonétique ou intellectuelle entre les signes, de la similitude entre les secteurs économiques couverts, le pouvoir distinctif plus ou moins élevé du signe antérieur. Son action ne sera pas recevable si marque déposée de bonne foi & usage toléré pendant 5 ans - Marques notoires connues d'une très large fraction du public sur l'ensemble du territoire comme Chanel, Porche, Régine font l'objet de certaines exceptions o Protection au-delà du territoire national o L'enregistrement ne sera pas utilisé. o Dérogent aussi au principe de spécialité - Marques de renommée à distinguer des marques notoires. [...]

[...] permettre de reconnaître. Les désignations usuelles Ex : TOP 50 = marque distinctive car cela s'appelait Hit dans les 80's - Pb : perte de distinctivité du signe à l'usage o Dégénérescence de la marque par excès de notoriété déchéance du dt du propriétaire Ex : Frigidaire, thermos, Pina Colada o Mais, la marque initialement distinctive ne perd pas ce caractère si elle devient notoire, à condition que le titulaire ait continué à affirmer son droit exclusif sur le signe. [...]

[...] Les conditions de fond des droits sur la marque La distinctivité du signe - La marque est distinctive lorsqu'elle est indépendante de l'objet qu'elle désigne, S'apprécie à l'égard des produits ou services désignés relatif o Distinctive si arbitraire par rapport à ce qu'il désigne, aucun lien de nécessité entre le signe et le produit. o Sont dépourvus de distinctivité les signes qui sont : Une caractéristique du produit comme l'époque, l'espèce, la destination, la quantité, la qualité. Constitué exclusivement par la forme et la nécessité du produit. Nécessité Ex : camping gaz car descriptif Les désignations génériques Ex : tickets repas La forme donnant au produit sa valeur substantielle n'est pas de nature à constituer une marque. [...]