Les conditions de fond de la brevetabilité

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Les conditions de fond de la brevetabilité, fiche de 1 page



L'appréciation de la nouveauté consiste à identifier le Document (brevet, ou demandes de brevet) qui contient les caractéristiques les plus proches de la demande concernée.

Extraits

[...] Les conditions de fond de la brevetabilité 1. La nouveauté à la date de dépôt de la demande - Invention nouvelle = comprise dans l'état de la technique - Condition objective de la brevetabilité : se définit négativement par le fait pour l'invention de ne pas appartenir à l'Etat de la technique. - État de la technique = tt ce qui a été rendu accessible (si elle a été divulguée de manière suffisamment complète pour qu'un homme du métier puisse la reproduire materiellement) au public (s'entend de façon fort large, il est mondial, et il peut être très restreint, il s'agit de toute personne autre que le déposant qui n'est pas tenu par le secret professionnel) par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen (dont les demandes de brevet antérieures) L'appréciation de la nouveauté consiste à identifier le document (brevet, ou demandes de brevet) qui contient les caractéristiques les plus proches de la demande concernée. [...]

[...] - Ne suscite pas beaucoup de contentieux car le domaine des affaires économiques est très large. C'est donc une condition secondaire. - Elle fait passer l'invention dans le domaine de la pratique, elle n'appartient pas au domaine de l'abstraction mais de la réalisation concrète. - L'invention doit être utilisée et appliquée de manière concrète, l'invention doit être susceptible d'être mise en œuvre. - besoin de preuve d'une application effective, on examine ni son utilité réelle ni la qualité de ses résultats. - Cette exigence d'application a été renforcée dans le domaine biotechnologique. [...]

[...] - De la combinaison : éléments de combinaisons organisés de façon nouvelle. - De sélection : choisir au sein d'éléments connus non pas en fonction de sa constitution particulière mais en fonction d'un résultat spécifique et amélioré. Concerne les produits, procédés et applications. Intérêt surtout en matière pharmaceutique. Critère d'appréciation de la nouveauté : - Il faut se placer au jour du dépôt de la demande. - Distinguer l'appréciation de la nouveauté, de l'appréciation de l'activité inventive. - S'interprète de façon stricte, elle ne peut être ruinée que par une antériorité de toute pièce et non par une combinaison d'éléments déjà existants L'activité inventive - Invention inventive = invention qui pour un du métier ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ( découverte) - Ne se confond pas avec l'exigence de nouveauté : c'est vis-à-vis de l'état de la technique antérieur que s'apprécie le caractère inventif, mais de manière plus subjective que pour la nouveauté. [...]

[...] Il dispose d'un appareillage important qui lui permet d'être à la pointe de l'état de la technique. - L'état de la technique : ne s'apprécie pas comme pour la nouveauté. Comprend tout ce qui antérieurement a été rendu accessible au public, mais on ne prend pas en compte les demandes de brevet. - La non-évidence : pour un homme du métier l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique. L'évidence = qualité de ce qui apparaît clairement et immédiatement. [...]

[...] - La non-évidence doit être spécialement caractérisée, la C.cass. ne contrôle que les motivations du juge du fond. - Aucun seuil quantitatif ni qualitatif. - Indices jurisprudentiels : rupture d'un préjugé, présentation d'un nouveau problème technique, progrès technique important, procuration d'un avantage économique 3. L'application industrielle - Doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tt genres d'industries (s'entend très large), y compris l'agriculture, réserve la brevetabilité à des inventions ayant un réel emploi dans la vie des affaires qui procurent des effets économiques. [...]