Conditions et effets de l'enrichissement sans cause

Thèmes abordés

enrichissement sans cause, conditions, effets, quasi-contrat, absence de cause, caractère subsidiaire, déplacement de valeur d'un patrimoine

Résumé du document

L'enrichissement sans cause repose sur une idée morale : nul ne doit s'enrichir au dépend d'autrui - fondement.
Ce principe pour certains auteurs est la justification et la raison d'être de tout le droit privé. C'est aussi la source d'une action particulière :
l'action de in rem verso - action fondée sur l'enrichissement sans cause.
Le Code civil ne connaît pas l'enrichissement sans cause de manière générale contrairement aux deux précédent.

Extraits

[...] La c cass va accepter ici l'action et va créer cette action fondée sur l'enrichissement sans cause. D'après la chambre des requêtes l'action de in rem verso dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au dépend d'autrui n'ayant été réglementée par aucun texte de nos lois son exercice n'est soumis à aucune condition déterminée. Il suffit pour la rendre recevable que le demandeur allègue ou offre d'établir l'existence d'un avantage qui aurait par un sacrifice ou un fait personnel procuré à celui contre lequel il agit Cette notion d'enrichissement sans cause se retrouve aussi en DA. [...]

[...] L'arrêt de 1892 aujourd'hui ne donnerait pas lieu à l'application de l'enrichissement sans cause. Une absence de cause : Il doit y avoir une absence de cause à l'enrichissement. Le terme de cause employé ici ne renvoi pas à la notion de cause employée en droit des contrats. La cause ici c'est le titre juridique qui justifie l'enrichissement ou l'appauvrissement. Cette cause peut exister de différentes manières et dans ces hypothèses s'il y a une cause l'enrichissement ou l'appauvrissement est justifié et il n'y a pas d'action. [...]

[...] Dans le cas où il a sciemment accepté l'appauvrissement on considère que l'appauvri a agit à ses risques et périls. Si on a recherché volontairement un appauvrissement l'obstacle c'est la présence d'une intention libérale. Le danger serait de permettre un appauvrissement et ensuite de le contester alors qu'on a été animé par une intention libérale. En réalité pour que l'action puisse jouer il faut que la personne qui s'appauvrit sans y être tenu ne le fasse qu'à condition d'être indemnisé de ses dépenses. Dans l'enrichissement sans cause l'appauvri ne va rien gagner mais aussi ne rien perdre. [...]

[...] Le caractère subsidiaire de l'action fondé sur l'enrichissement sans cause. Un déplacement de valeur d'un patrimoine à un autre : Pour qu'il y ait un enrichissement sans cause il faut qu'il y ait un enrichissement d'un coté et un appauvrissement de l'autre avec un lien de causalité entre les deux. Un mouvement de patrimoine va expliquer que l'un se soit appauvrie et l'autre se soit enrichie. Appréciation large de la notion d'enrichissement : avantage pécuniaire pour un patrimoine mais également une dépense évitée. [...]

[...] Pour apprécier la valeur de l'enrichissement on va apprécier le montant de l'enrichissement au moment de l'instance alors que l'appauvrissement est apprécié à la date où il est né. Cela a une conséquence c'est que l'idée est que le risque de la dépréciation monétaire pèse sur l'appauvri. Historique des abréviations : Cette liste n'a pas vocation à être exhaustive mais simplement à aider à mieux comprendre certaines abréviations utilisées. JP = Jurisprudence. L'O = L'Obligation / O = Obligation. C cass = Cour de cassation. Càd = C'est-à-dire. C civ = Code civil. al = alinéa. [...]