Les conditions de formation d'un contrat : le consentement

Résumé du document

Ensemble de fiches retraçant les conditions de fond de formation d'un contrat : l'offre (caractéristiques, effets...), l'acceptation (formes, effets...), les pourparlers, l'avant-contrat et la représentation...

Extraits

[...] - Mais la rupture contractuelle est tempérée par un devoir de bonne foi dans les négociations. - menés de façon loyale - ne peuvent être rompus brutalement ou sans raison légitime > l'auteur de la rupture engagerait sa responsabilité - l'appréciation de la faute se fait in concreto (objectivement) - Même si absence de mauvaise foi ou d'intention de nuire : une simple légèreté suffit. - rompre sans prévenir l'autre partie ayant déjà engagé des frais . [...]

[...] - c'est jusqu'à ce moment que l'offrant peut en ppe retirer son offre Les solutions doctrinales : Les conditions de fond de formation d'un contrat Le consentement Les solutions jurisprudentielles - le moment était une question de fait : appréciation laissée aux juges du fond (1932). - la CCass a validé la théorie de l'émission : moment et lieu où la lettre d'acceptation a été postée que le contrat par correspondance est définitivement conclu - Peu importe que le pollicitant n'ait été informé de l'acceptation. [...]

[...] - tempérament à cette règle : on admet que l'acceptant puisse revenir sur son acceptation tant qu'elle n'est pas parvenue à destination. - généralement la théorie de l'émission est retenue : conclusion d'un contrat par voie électronique (Loi du 21 juin 2004) > Ccivil Les conditions de fond de formation d'un contrat Le consentement La représentation - permet à quelqu'un de conclure un contrat pour le compte de quelqu'un d'autre - les effets du contrat ne se produisent en ppe que dans le patrimoine du représenté. [...]

[...] - L'important étant qu'elle soit non équivoque Le silence : Qui ne dit mot consent ? - L'absence de réponse du bénéficiaire ne peut être en ppe considérée comme manifestation de sa volonté d'accepter l'offre - sauf si le silence s'accompagne d'autres circonstances révélant la volonté contractuelle non équivoque du destinataire Les conditions de fond de formation d'un contrat Le consentement L'effet de l'acceptation Les conditions de fond de formation d'un contrat Le consentement Le processus de formation du contrat Les pourparlers : période de négociation - la rupture des pourparlers est dépourvue d'effets juridiques : la liberté contractuelle autorise les parties à ne pas mener une négociation à son terme. [...]