La conclusion du contrat d'assurance

Résumé du document

La conclusion du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages



Avant de délivrer le contrat de conclusion du contrat d'assurance vie, plusieurs Documents doivent être délivrés à l'assuré, tel que la notice d'information. Délai de rétractation est de 30 jours à compter du versement de la première prime.

Extraits

[...] Les exceptions à ce schéma classique - Quand l'assureur demande au client de lui verser la prime dès l'établissement de la proposition d'assurance : l'assuré doit envoyer la proposition et le 1er paiement. L'encaissement de la prime vaudra alors acte d'acceptation. - La note de couverture : dans l'attente de la réponse de l'assureur, le candidat à l'assurance sera temporairement couvert. Cette note de couverture étant provisoire, cela ne signifie pas qu'au bout du délai de réflexion, l'assureur sera tenu d'assurer. [...]

[...] Attention = pour les contrats d'assurance vie Avant de délivrer le contrat de conclusion du contrat d'assurance vie, plusieurs documents doivent être délivrés à l'assuré, tel que la notice d'information. Délai de rétractation est de 30 jours à compter du versement de la première prime. Tant que la notice d'information obligatoire n'a pas été reçue par l'assuré, on pouvait invoquer le délai de 30 jours (brèche utilisé par les avocats). Le non-respect de cette formalité a aussi permis (notamment pour les contrats dynamiques) de faire tomber des contrats, ce qui permettait aux assurés de récupérer leur prime augmenté du taux d'intérêt = car le contrat n'était pas formé ? [...]

[...] En droit commun, c'est une offre à destination de l'assureur. ð Étape 3 = L'acceptation de la proposition par l'assureur : Un poste d'inspecteur vérificateur étudie la nature du risque, évalue le coût, et donne son avis sur le fait de savoir si = - On peut assurer dans la totalité des termes de la proposition - On assure pas cette personne - On assure mais à des conditions différentes de celle prévues par la proposition. ð Étape 4 = La signature de la police par l'assuré Le contrat est consensuel = d'ou la signature n'est pas obligatoire, mais c'est prouve que l'assuré a accepté le contrat. [...]