Les précédents législatifs

Résumé du document

Avant même que n'interviennent les premières mesures législatives de détection des difficultés de l'entreprise, en 1984, le Droit français connaissait l'hypothèse de continuité d'exploitation comme principe comptable fondamental. Il s'agissait alors, et de ce point de vue il s'agit toujours, de l'un des principes identifiés par la doctrine comptable comme nécessaires à l'équilibre et a la pertinence du système comptable, et dont la plupart sont repris par la loi comptable pour figurer au Code de commerce : permanence des méthodes, indépendance des exercices, principe de prudence, hypothèse de continuité d'exploitation ; pour l'établissement de ses comptes annuels le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités (...)

Extraits

[...] Les précédents législatifs I. Le principe comptable fondamental de continuité d'exploitation Avant même que n'interviennent les premières mesures législatives de détection des difficultés de l'entreprise, en 1984, le Droit français connaissait l'hypothèse de continuité d'exploitation comme principe comptable fondamental. Il s'agissait alors, et de ce point de vue il s'agit toujours, de l'un des principes identifiés par la doctrine comptable comme nécessaires à l'équilibre et a la pertinence du système comptable, et dont la plupart sont repris par la loi comptable pour figurer au Code de commerce : permanence des méthodes, indépendance des exercices, principe de prudence, hypothèse de continuité d'exploitation ; pour l'établissement de ses comptes annuels le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. [...]

[...] Il ne suffit plus de savoir que l'entreprise continue son exploitation ; il faut encore savoir dans quelle mesure elle est assurée de renouveler la vérification de cette hypothèse, ou dans quelle mesure elle s'approche de l'hypothèse inverse de la rupture d'exploitation. Il suffisait au comptable de savoir que l'entreprise continue. La détection des difficultés consistera à scruter les évènements qui pourraient signifier que l'entreprise pourrait ne pas continuer ; l'hypothèse de continuité d'exploitation comporte alors virtuellement une infinité de valeurs d »terminées par de tel évènements. II. L'image fidèle de la situation financière Cette notion fait son apparition, discrètement, avec le nouveau comptable institué par la loi comptable du 30 avril 1983. [...]

[...] 123-196-9°) ; tant que le créancier ne demande pas paiement à la caution, notamment parce que le débiteur principal remplit ses obligations, la caution n'éprouve aucune charge patrimoniale et en l'absence de contentieux, elle n'a pas à constater de provision pour charges. En revanche, une entreprise sur laquelle pèse un lourd engagement à titre de caution ne peut pas ne pas en tenir compte pour évaluer sa santé financière en termes de risques ; - observons également que ces informations portent sur des évènements hors bilan qui définissent aujourd'hui l'une des difficultés (avec la créativité comptable les plus sensibles de l'information financière ; - l'annexe comporte encore, dernier exemple (Code du commerce article R. [...]

[...] La parenté est en effet facile à établir entre le principe comptable fondamental de l'hypothèse de continuité d'exploitation et la finalité des mesures de détection des difficultés de l'entreprise consistant à connaître la valeur de cette hypothèse. Le principe comptable fondamental et la finalité de la détection s'expriment sur le même terrain, mais de deux manières différentes. Le premier conduit le comptable à faire une vérification globale dont il déduira une seule information : oui ou non l'hypothèse de continuité d'exploitation est-elle vérifiée à la date de la clôture de l'exercice ? [...]

[...] Désormais (article L123-14 du code du commerce), les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. En quoi consiste la situation financière indépendamment du patrimoine et du résultat ? Sous peine de considérer que le législateur aurait utilisé une expression vide sens, ce qui est hautement improbable dans un texte aussi stratégique, la situation financière concerne autre chose l'analyse patrimoniale, que ce soit en terme de flux résultat ou en termes de stocks (bilan). [...]