La compétence de l'ordre des médecins et des agences

Résumé du document

La compétence de l'ordre des médecins et des agences, fiche de droit social de 2 pages



Le code de déontologie médicale : C'est le législateur qui prévoit ce code par voie règlementaire, de plus l'ordre des médecins participe à cette édiction.

Extraits

[...] Deux missions principales : Lorsqu'un médecin demande à être inscrit sur le tableau de l'ordre le conseil départemental des médecins concernés, doit vérifier que les conditions sont remplies (nationalité, diplôme, aptitude à la fois physique et morale à exercer la profession médicale.) Il veille au respect par les médecins qui exercent en France le respect de la déontologie médicale. Activité disciplinaire de l'ordre Chambre régionale disciplinaire 2. En appel Conseil nationale 3. En cassation le CE. L'activité disciplinaire de l'ordre est quantitativement importante. Souvent pour manquement à la confraternité médicale, mais possible aussi pour ses manquements envers les patients, également pour manquement à ses obligations envers l'assurance maladie. Dans sa formation disciplinaire le Conseil de l'ordre à deux sections, celle disciplinaire et celle des assurances sociales. [...]

[...] Agence française de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Agence de la biomédecine La haute autorité de santé. L'institut de veille sanitaire. Les deux agences qui ont comme mission la sécurité sanitaire, ainsi que l'institut de veille sanitaire ont été crée en 1998 par le législateur pour suivre le développement des épidémies (institut de veille sanitaire) L'agence sécurité sanitaire peut retirer un produit du marché. L'ASSPS est habilitée à élaborer des règles de bonne pratique clinique qui devront être respectées par les laboratoires pharmaceutiques qui envisage de mener des essais de nouveau médicament sur les personnes (malades, ou bien portantes.) L'agence de la biomédecine a été instituée récemment par une loi qui est venu complété le dispositif législatif sur l'assistance médicale à la procréation. [...]

[...] Il faut une autorisation de cette agence. La haute autorité de santé prend de plus en plus de poid car elle a en charge l'évaluation des pratiques professionnelles, des prescriptions. On parle de médicoéconomie. Elle élabore des recommandations de bonne pratique clinique (prise en charge) et professionnelle article L1111-9 C.santé public reconnaît à chaque personne d'accéder à son dossier médical de plus les modalités d'accès aux informations concernant la santé d'une personne et notamment l'accompagnement de cet accès font l'objet de recommandation de bonne pratique établit par la haute autorité de santé et homologué par le ministre chargé de la santé. [...]

[...] La compétence de l'ordre des médecins et des agences. Le code de déontologie médicale : C'est le législateur qui prévoit ce code par voie règlementaire, de plus l'ordre des médecins participe à cette édiction. L'ordre est un groupement OBLIGATOIRE, tout médecins qui veut exercer en France doit cotiser à l'ordre de plus il doit être inscrit sur le tableau de l'ordre dans le département duquel il souhaite exercer. L'appartenance à l'ordre a été contestée, atteinte à la liberté d'association et à la liberté de conscience puisque l'ordre peut prendre des positions qui ne sont pas nécessairement la vue de tous. [...]