La compétence des juridictions en cas de litiges en matière d'assurance

Résumé du document

La compétence des juridictions en cas de litiges en matière d'assurance, fiche de droit des assurances d'1 page



Le contrat d'assurance est un contrat privé, donc en principe seuls les tribunaux civils et commerciaux sont compétents. Le choix entre les deux tribunaux dépend des parties. Si le contrat est civil pour les 2 parties = c'est le tribunal civil qui est compétent. Si contrat commercial pour les 2 parties = c'est le tribunal commercial qui est compétent.

Extraits

[...] la compétence territoriale En droit commun : le tribunal compétent c'est le tribunal du domicile du défendeur Mais en droit des assurances : c'est le tribunal du domicile de l'assuré, peu importe qu'il soit défendeur ou demandeur. Exceptions : pour les assurances d'immeuble, c'est le tribunal du lieu de l'immeuble. Et pour les accidents, c'est le tribunal du lieu du dommage. Attention : Toute les actions en droit des assurance sont soumise à une prescription de 2 ans art L114-1 du code des assurance. La prescription court à compter de l'évènement qui donne naissance a l'action. (Mais ce point de départ donne lieu à controverse). [...]

[...] Si le demandeur est commerçant : c'est toujours le tribunal civil qui est compétent Mais si demandeur est non commerçant : il a le choix entre les deux tribunaux. La compétence du tribunal administratif Le tribunal administratif est compétent : - Quand le contrat d'assurance est signé par une personne publique et qu'il comprend une clause exorbitante de droit commun. - Quand le contrat d'assurance a été conclu dans le cadre d'un marché public. ð La compétence des juridictions répressives À la base, l'assureur ne pouvait pas être partie au procès pénal de l'assuré. [...]