La communauté universelle : fiche de révision

Résumé du document

La communauté universelle

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Avantage Au jour du décès intégralité de la communauté Inconvénient -Enfant commun (ne succède pas tous de suite) -Enfant non commun (action en retranchement possible donc diminution de la base de la communauté) -Epoux (si le défunt était débiteur d'une prestation compensatoire alors le conjoint survivant en reste débiteur). III. Liquidation de la Communauté Universelle 1. Principe L'époux reçoit le boni de communauté soit la moitié Attention aux avantages matrimoniaux 2. Tempérament Totalité de la communauté (attribution intégrale) sauf si divorce généralement le notaire prévoit une clause de reprise d'apport permettant de tomber sous le régime légal. Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] Ils peuvent également opter pour un régime conventionnel comme celui de la communauté universelle. I. Composition du Patrimoine 1. Actif et Passif communs Article 1526 du code civil : « Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures » Actif et Passif propre Bien reçu par succession avec clause d'exclusion de communauté et les biens propre par nature (exemple : bijoux ) II. [...]