La communauté de communes - publié le 04/07/2008

Résumé du document

Les communautés de communes sont des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, créés par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

Extraits

[...] Le fonctionnement des communautés de commune L'organisation et le fonctionnement de la communauté de communes sont conformes au modèle municipal. L'assemblée délibérante : le conseil de la communauté Le conseil de la communauté, qui se réunit au moins une fois par semestre, est soumis pour l'essentiel aux mêmes règles que celles prévues pour les conseils municipaux : il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté de communes, vote le budget Les membres du conseil communautaire sont répartis à la proportionnelle, en fonction du poids démographique de chaque commune, leur nombre étant fixé par le texte de création. [...]

[...] Les élus intercommunautaires ne sont pas élus au suffrage universel direct, ce qui nuit à leur légitimité. L'organe exécutif : le président du conseil communautaire Le conseil, selon les règles applicables à l'élection du maire, élit au scrutin secret à 3 tours le président du conseil de la communauté, qui prépare et exécute les décisions du conseil, exécute le budget, est le chef de l'administration et a seul la possibilité de déléguer des attributions. C'est lui qui représente la communauté en justice. [...]

[...] Cette loi fut modifiée par la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui interdit aux communes d'adhérer à plus d'un établissement de coopération intercommunale, puis par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui facilite la transformation et fusion des communautés. Ces dispositions sont codifiées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Remède à l'émiettement communal en France, l'objectif des communautés de communes est d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. A l'origine destinées uniquement au milieu rural, pour lutter contre leur dévitalisation, elles séduisent de plus en plus le milieu urbain. [...]

[...] La création doit obtenir le vote d'une majorité qualifiée de l'ensemble des conseillers municipaux (soit le vote de la moitié des conseillers représentant 2/3 de la population concernée, soit le vote des 2/3 des conseillers représentant la moitié de la population concernée.) Si l'une des majorités qualifiées s'est prononcée favorablement, le préfet établit alors par arrêté la création du nouvel Etablissement. Il peut refuser si le projet lui paraît trop imprécis, ou financièrement peu viable. La communauté est alors formée pour une durée déterminée ou sans limitation de durée. [...]

[...] On dénombre actuellement près de 2300 communautés de communes, dont presque la moitié a moins de 5 ans d'existence. Création d'une communauté de communes L'initiative de la création d'une communauté de communes appartient soit à un ou plusieurs conseils municipaux, soit au préfet après obtention d'un avis de la Commission départementale de coopération intercommunale. Le préfet fixe alors par arrêté le périmètre de la structure intercommunale, c'est-à-dire la liste des communes intéressées, mais n'est pas obligé de respecter la volonté des communes, ni de donner suite à leur demande de création. [...]