Common Law : quelles procédures appliquer à un précédent ?

Thèmes abordés

common law, précédent, procédures, reversal, abrogated decision, refusal to follow, prospective overruling, House Of Lords

Résumé du document

Reversal
- Est le renversement de la décision en appel.
- Le reversal n'atteint pas seulement efficacité erga omnes de la décision, mais aussi son efficacité inter partes.
- La décision renversée perd un peu de son efficacité entre les parties.
- Reversal of the different point : , « di fatto », la décision est renversée et elle ne peut donc pas être appliquée.

Extraits

[...] Overruling - C'est lorsque le juge a le pouvoir d'affecter la portée du précédent. - Le juge écrit une nouvelle règle. - Il décide de juger au-dessus du précédent. - Il n'y a pas trop de problèmes avec le précédent vertical. - Mais avec le précédent horizontal, il existe un problème puisqu'il existe une obligation qui ne peut pas être dépassée, surmontée. - Le juge procédera sur les faits matériels, réduisant et étendant la portée du ratio decidendi. - Pour l'application de l'overruling, il n'y a pas de règles puisqu'il traite de discrétion / appréciation. [...]

[...] Common Law : Quelles procédures appliquer à un Précédent ? Reversal - Est le renversement de la décision en appel. - Le reversal n'atteint pas seulement efficacité erga omnes de la décision, mais aussi son efficacité inter partes. - La décision renversée perd un peu de son efficacité entre les parties. - Reversal of the different point : , di fatto la décision est renversée et elle ne peut donc pas être appliquée. C'est une décision qui ne fait pas statut entre les parties. [...]