commissions « Guinchard » et « Magendie II »

Thèmes abordés

Présentation des propositions de réforme et des suites données aux réflexions des commissions « Guinchard » et « Magendie II »

Résumé du document

Le système judiciaire français accuse un déficit de confiance de la part de l'opinion publique, qui l'estime souvent illisible, lent, parfois inaccessible . Ce constat explique la volonté actuelle du gouvernement de moderniser et de simplifier la justice, dans le cadre plus large de la révision générale des politiques publiques engagée en 2007. Après la réforme de la carte judicaire, les propositions de réforme des Commissions Guinchard et Magendie II - confirmées par celles du Rapport Magendie sur la médiation publié plus récemment - constituent le second volet de la modernisation de la justice, en première et seconde instance. Ces dernières, qui encouragent principalement la rationalisation du fonctionnement de la justice et le recentrage du juge sur ses fonctions régaliennes, ont été largement reprises dans les textes de loi.

Extraits

[...] Egalement, le rapport incitait à la dépénalisation des délits de diffamation et injures, sauf ceux de diffamation aggravée. Enfin, il encourageait la déjudiciarisation du contentieux routier et la définition d'un barème légal pour la durée des suspensions administratives du permis de conduire en fonction du taux d'alcoolémie. Ces propositions ont été en grande partie reprises dans le Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, qui élargit notamment le domaine d'application de certaines procédures simplifiées, qu'il s'agisse de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (généralisée à tous les délits, sauf exceptions habituelles personnes mineures ; délits dont la peine encourue est supérieure à cinq ans d'emprisonnement ; délits de presse, délits d'homicide involontaire, délits politiques, et généralement, délits dont la procédure de poursuite est prévue par un texte particulier), de l'ordonnance pénale (étendue uniquement aux délits relevant de la compétence du juge unique) ou encore de la procédure d'amende forfaitaire (étendue aux contraventions de la 5ème classe). [...]

[...] La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 11 février 2009 Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 17 juin 2009 Art du Code de Procédure Civile : Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. [...]

[...] Le principe de concentration : mise en place d'un calendrier de procédure précis et adapté à la nature de l'affaire. L'appelant disposerait d'un délai de deux mois à compter de la signification de la déclaration d'appel pour déposer des conclusions. Elles devront comprendre l'ensemble de ses moyens et prétentions=> gagner du temps de procédure Une voie d'achèvement maîtrisée du litige : accorder à la cour le pouvoir de prononcer d'office l'irrecevabilité de demandes nouvelles formées en méconnaissance des dispositions de l'art du Code de Procédure Civile[xi] mieux encadrer les débats Renforcer les pouvoirs du conseiller de la mise en état, véritable gestionnaire du temps de la phase de mise en état disposerait du pouvoir de diminuer ou de proroger la durée des délais prévus et de déclarer un appel irrecevable éviterait que la question soit soulevée une nouvelle fois lors des débats et ralentisse la marche de la justice Des règles de présentation normalisées des conclusions d'appel, rendues indispensables par la transmission électronique=>améliorer les pratiques et rendre plus aisée la tâche des magistrats La transposition textuelle des propositions de la Commission Magendie II : Décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile[xii] : _ Raccourcissement des délais : à 3 mois pour conclure pour l'appelant, la sanction étant alors la caducité de l'appel relevé d'office ; 1 mois pour signifier la déclaration d'appel aux parties défaillantes pour l'appelant, ainsi que pour leur signifier les conclusions, la sanction étant alors, à chaque fois, la caducité de l'appel relevé d'office ; 2 mois pour conclure pour les intimés, la sanction étant alors l'irrecevabilité des conclusions relevée d'office (délais qui pourront être raccourcis par le Conseiller de la mise en état) _ Compétence exclusive attribuée au Conseiller de la mise en état quant aux irrecevabilités et caducités _ Les conclusions d'appel devront indiquer pour chaque prétention la référence aux pièces invoquées, et chacune des _ prétentions devra être indiquée dans le dispositif des conclusions afin de pouvoir être examinées par la Cour _ Mise en place progressive de la mise en état électronique. [...]

[...] On assiste à une évolution profonde de la procédure civile française, qui se manifeste par une recomposition du rôle du juge dont l'intervention est recentrée sur les contentieux nécessitant de dire le droit et des parties, placées au cœur du jeu processuel. L'équilibre traditionnel entre les aspects inquisitoires et accusatoires de la procédure civile est ainsi remis en cause. De manière plus générale, un double mouvement - contradictoire - peut être constaté. D'une part, l'affirmation progressive en France de l'exigence du procès équitable issue de l'article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. [...]

[...] D'autre part, sa traduction en droit interne, qui - paradoxalement-, en prenant notamment la forme d'une simplification de l'organisation judiciaire et d'un allègement procédural, présente des limites. A titre d'exemple, si l'instauration de règles plus contraignantes pour faire appel permet une justice plus rapide, elle pose également la question du droit d'accès au juge. Sondage Ifop demandé par le Conseil Supérieur de la Magistrature en 2008 Célérité et qualité de la justice. La médiation : une autre voie Ce rapport issu du groupe de travail mis en place par Jean-Claude Magendie, alors Premier Président de la Cour d'appel de Paris, a été rendu public le 15 octobre 2008. [...]