Commissions départementales de conciliation et conflit des rapports locatifs

Résumé du document

Les conciliateurs ont été institués par un décret du 20 mars 1978 modifié en dernier lieu par un décret de 1996. Avant la loi du 8 février 1995 et le décret du 22 juillet 1996 qui leur ont donné ces dénominations de conciliateurs de justice, un décret modificatif en date du 25 février 1993 a exigé d'eux, pour l'avenir tout au moins, trois années d'expérience en matière juridique.

Leur mission est de faciliter en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable du différend portant sur les droits dont les intéressés ont la libre disposition. À cette fin, le conciliateur convoque les parties, les écoute et s'efforce de rapprocher leurs points de vue.

Nous nous intéresserons plus particulièrement à la Commission départementale de Conciliation des Rapports locatifs qui est le mode alternatif de règlement des conflits par excellence en matière de rapport locatif.

Extraits

[...] On notait cependant un développement de la saisine de la commission départementale de conciliation en matière de dépôt de garantie, de charges locatives et l'augmentation des loyers. Ce rôle accru conféré aux commissions départementales de conciliation a contribué à structurer leur fonctionnement et à les rendre plus efficaces : sans que des chiffres précis ne soient disponibles, les membres de ces commissions indiquent souvent qu'une conciliation intervient près d'une fois sur deux, ce qui constitue un succès non négligeable de ce mode alternatif de règlement des litiges. [...]

[...] Compétence à saisine facultative : Les Commissions départementales de Conciliation des Rapports Locatifs sont saisies par l'une ou l'autre des parties. Cette saisine est une possibilité pour les parties, une alternative, une faculté. Sa compétence a été largement élargie conformément à l'article 188 de la loi SRU en date du 13 décembre 2000 : - Litiges relatifs au loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986, pour les propositions de sortie de baux de la loi de 1948. [...]

[...] Comme le nom l'indique, les commissions ont pour tâche de tenter de concilier les parties qui lui soumettent un différend. Si une conciliation intervient, un procès-verbal, document de conciliation signé par les parties, le Président et le Vice-président de la commission, constate cette conciliation. À défaut de conciliation, la CDC émet un avis : s'il est unanime, il est unique ; à défaut, il prend la forme d'un avis émanant de façon distincte du collège des bailleurs et de celui des locataires. [...]

[...] Cette loi abrogeât les dispositions précédentes et créa les Commissions Départementales de Conciliation. Modifiée ultérieurement par l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, puis par le décret 2001-653 du 19 juillet 2001, paru au journal officiel du 21 juillet 2001, qui est venu compléter ces dispositions sur la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions. A - Son organisation C'est le décret 2001-653 du 19 juillet 2001, abrogeant le décret 87- 449 du 26 juin 1987, qui organise la composition des Commissions Départementales de Conciliation des Rapports Locatifs. [...]

[...] Ces fonctionnaires prennent des notes pendant les séances et rédigent les actes de conciliation ou les avis dictés par les membres de la commission à la fin du traitement de chaque dossier. L'article 3 du décret du 19 juillet 2001 prévoit que la Commission fixe son règlement intérieur qui peut prévoir notamment qu'elle se réunit en formation unique ou en plusieurs sections. Dans ce dernier cas, elle devra respecter le principe de parité. Chaque commission désigne son président, choisi pour une année parmi les représentants des locataires ou ceux des bailleurs, un vice-président appartenant au collège qui n'a pas la présidence étant également désigné pour la même durée. [...]