Fiche sur la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Résumé du document

Le développement des technologies permettant le stockage d'une infinité de données personnelles a amené le Gouvernement à protéger les utilisateurs ainsi que le pays. La loi de 1978, revue en 2004, a engendré la création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

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Il s'agit de toute information relative à un individu identifié, ou qui peut être identifié directement par référence à un numéro ou à plusieurs éléments caractéristiques. On entend par « traitement » toute action portant de près ou de loin sur un tel type de donnée. Est responsable du traitement de façon automatique la personne, l'autorité, le service ou l'organisme ayant eu en charge ces données.

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Sont obligatoires dans le cadre du respect des collectes d'informations :
- Collecte de manière loyale et licite
- Finalités de collectes explicites et légitimes
- Proportionnalité des données (non excessive par rapport au but de collecte)
- Exactitude des données
- Conservation proportionnelle à la finalité de collecte

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Le traitement peut avoir lieu uniquement si la personne n'a pas donné son consentement. En effet, il doit satisfaire à l'exécution d'une mission de service public (...)

Extraits

[...] La loi de 1978, revue en 2004, a engendré la création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. I. Le traitement des données à caractère personnel autorisé par la loi Nature de ces données Il s'agit de toute information relative à un individu identifié, ou qui peut être identifié directement par référence à un numéro ou à plusieurs éléments caractéristiques. On entend par traitement toute action portant de près ou de loin sur un tel type de donnée. [...]

[...] L'avis Si les données relèvent de l'état, la loi exclue la nécessité de l'autorisation et préconise seulement un avis motivé de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Il s'agit des données dont le traitement est à risque, risque défini par le Conseil d'Etat. III. Les droits des personnes sur leurs données Les personnes ont quatre droits sur leurs données. Page 2 sur 4 Le droit d'information Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quel fichier. [...]

[...] Fonctionnement La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un bureau ainsi qu'un président et dispose d'un budget propre. Elle tient des sessions au cours desquelles elle émet des délibérations (sanctions, autorisations, réponse aux demandes de conseils, etc.) Page 3 sur 4 Les missions La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a une mission d'information et de conseil auprès des particuliers car elle détient la liste de tous les traitements avec leur finalité. Elle a rôle de conseil et de concertation lors de la création de traitements (émet des avis, incite à la déontologie La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés tient une veille technologique et fait des propositions d'adaptation de la loi aux nouvelles technologies. [...]

[...] Le droit de rectification Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser ou verrouiller des données le concernant en cas d'erreur ou d'inexactitudes. IV. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Composition 17 membres sont nommés par décret en Conseil des Ministres pour un mandat de cinq ans. Ces membres sont des deux députés, deux sénateurs, deux membres du Conseil Economique et Social, deux conseillers de cours des comptes, deux personnalités qualifiées en informatique ainsi que trois personnalités nommées en Conseil des Ministres. [...]

[...] D'autre part, les autorités judiciaires et policières sont autorisées à collecter et traiter ces données dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. II. La création d'un fichier La création d'un fichier nécessite le fait de remplir une de ces trois conditions en fonction des données traitées : une déclaration, une autorisation et/ou un avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. La déclaration La déclaration faite à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés comporte l'engagement de satisfaire aux exigences légales fixées. [...]