La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : la question du respect de la vie privée et des libertés individuelles

Résumé du document

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la CNIL) est une autorité administrative indépendante composée de dix-sept commissaires dont des députés, des sénateurs, des conseillers d'Etat, des conseillers à la Cour de cassation. Ces membres sont nommés ou désignés pour cinq ans. Depuis 2011, elle est présidée par Isabelle Falque-Pierrotin mais son objectif reste toujours le même : le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (1984). Nous pouvons alors nous demander : quels sont les moyens mis en place par la CNIL pour permettre le respect de la vie privée et des libertés individuelles ? Pour répondre à cette question, nous allons dans un premier temps voir les différents principes de la CNIL, puis nous verrons que cette commission possède également des limites.

Extraits

[...] Les limites imposées par la loi Comme la CNIL est une autorité qui est en charge de faire respecter uniquement la loi Informatique et Libertés ses interventions sont limitées par cette loi. De plus, il existe des critiques dans la façon de procéder de la CNIL. Celle-ci reçoit des plaintes et peut, si c'est nécessaire, se déplacer physiquement grâce à des agents directement dans les locaux des entreprises sans demander d'autorisation. Mais les responsables des locaux visités ont un droit de s'opposer aux visites : ce droit permet alors de reporter la visite afin qu'elle soit d'abord autorisée par un juge et faite sous sa surveillance. [...]

[...] La Commission nationale de l'informatique et des libertés apparaît donc comme ayant plein contrôle des traitements de données et pouvant sanctionner tout non-respect de la loi. Mais, celle-ci possède aussi des défauts pouvant engendrer des problèmes dans certains cas. II . et qui possède des limites ? A. Le problème majeur que rencontre la CNIL La CNIL n'opère qu'en France et se pose un problème de double numérique Selon Jacques Henno, toutes données rentrées sont découpées et analysées dans le monde afin de créer une fiche remplie de nos informations, de nos recherches, de nos inscriptions à des sites, etc. [...]

[...] Nous pouvons alors nous demander : quels sont les moyens mis en place par la CNIL pour permettre le respect de la vie privée et des libertés individuelles ? Pour répondre à cette question, nous allons dans un premier temps voir les différents principes de la CNIL, puis nous verrons que cette commission possède également des limites. I. Une administration qui a plusieurs rôles . A. Les missions de la CNIL La CNIL doit : informer les personnes de leurs droits et de leurs obligations concernant la vie privée sur internet afin de Les protéger les citoyens. [...]

[...] La loi Informatique et Libertés que la CNIL prône. Cette loi, créée le 6 janvier 1978 et modifiée le 6 août 2004, définit les principes à respecter dès lors que l'on parle de données personnelles en informatique (lors de la collecte, du traitement et la conservation de celles-ci). Elle permet ainsi le renforcement des droits des personnes physiques en contrôlant le traitement essentiellement, et sanctionne les responsables. Elle définit cinq principes à respecter : le principe de finalité : les données personnelles traitées et conservées ne doivent pas être détournées. [...]