UE : la Commission européenne

Résumé du document

Fiche de synthèse sur la Commission européenne : composition, fonctionnement, rôles et attributions...

Extraits

[...] : service Eurostat = Office statistique de la Commission qui fournit à l'échelle de l'UE des statistiques permettant des comparaisons entre pays et entre régions Directeurs généraux responsables devant leurs commissaires 2. Fonctionnement Création 1952 : Haute Autorité de la CECA (puis 1957 : Commission européenne) Siège Bruxelles Réunion 1 x / semaine (généralement le mercredi) Publications de la Commission Livres verts = pistes d'action destinées à susciter des réactions Livres blancs = description des intentions de la Commission Président de la Commission Répartit les domaines d'action entre commissaires Réclame la démission d'un commissaire Proposition de texte législatif Conception de la proposition législative - Conception et rédaction d'une proposition législative par une DG, après consultation des parties concernées (acteurs, ministères, organisations, groupes d'intérêt, éventuelle consultation publique des citoyens . [...]

[...] ) - Examen du texte législatif proposé par l'ensemble des services concernés - Vérification du texte par le service juridique Passage de la proposition à la Commission - Inscription du texte à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission - Explication du texte par le commissaire concerné par le domaine à ses collègues - Texte débattu - Texte adopté par le collège tout entier - Texte refusé - Vote demandé par le Président de la Commission - Texte adopté à la majorité simple et adopté par le collège tout entier - Texte transmis pour examen par le Conseil de l'UE et par le Parlement 3. [...]

[...] La Commission européenne Moteur du système institutionnel européen, qui incarne l'intérêt général de l'UE, représente et défend les intérêts de l'UE et de ses citoyens, non de pays ou de secteurs particuliers 1. Composition un Collège de commissaires Nombre 28 commissaires / Etat membre) / / Traité de Lisbonne prévoyait X commissaires = 2/3 du nb d'Etats membres dès 2014 mais le Conseil européen s'est prononcé contre Désignation Tous les 5 ans mois après l'élection du Parlement européen - Proposition d'un Président de la Commission par le Conseil européen - Election du Président de la Commission par le Parlement européen - Proposition des commissaires par le Président, en concertation avec le Conseil européen - Adoption de la liste du Président de la Commission par le Conseil de l'UE - Audition des commissaires proposés par le Parlement européen - Approbation (ou rejet) du collège de commissaires proposés par le Parlement européen - Nomination formelle par le Conseil européen Organisation 1 président + plusieurs vice-présidents dont le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Institution politiquement indépendante : aucune instruction à recevoir des gouvernements nationaux Politiquement et collégialement responsable devant le Parlement européen (motion de censure) une Administration de fonctionnaires Nombre fonctionnaires, secrétaires, experts, traducteurs, interprètes Désignation Recrutés sur concours Organisation Personnel organisé en départements : Directions générales et Services Ex. [...]

[...] Organe exécutif de l'UE Responsable de la gestion du budget adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'UE sous le contrôle de la Cour des Comptes européenne Supervision du travail et des dépenses assurés par les autorités nationales et locales Application du droit européen Gardienne des traités : vérifie que le droit de l'UE est correctement appliqué dans tous les Etats membres, sous le contrôle de la CJUE Procédure d'infraction = lettre officielle à un gouvernement fautif avec délai de réponse détaillée ; en cas d'échec : saisine de la CJUE Représentation de l'UE sur la scène internationale Porte-parole de l'UE sur la scène internationale : 28 Etats membres s'expriment d'une seule voix dans les enceintes internationales Chef de fil dans d'autres domaines d'action extérieure que la politique de sécurité commune (prérogative du Haut représentant) : aide humanitaire par ex. [...]