Le commentaire juridique de Jean de Terre Vermeille

Résumé du document

Commentaire juridique de Droit Privé: Jean de Terre Vermeille (4 pages)





Terre Vermeille, dans sa quinzième conclusion, ôte le royaume de France à la sphère du droit privé. Le roi ne peut prétendre gouverner son royaume comme « un bien patrimonial et héréditaire », en l'occurrence il n'exerce sur son royaume, composé par la couronne et le domaine aucun droit personnel. Il n'est pas, en ce sens, habilité à en disposer et se transforme en administrateur. C'est dire alors que le royaume s'est affranchi de la tutelle du droit privé qui en faisait autrefois un « fief » du roi. Le royaume est selon Terre Vermeille géré en considération du droit public et le roi ne peut plus prétendre en disposer librement. Les charges et les dignités du royaume relèvent du domaine « public » et leur possession et dévolution ne sauraient se régler d'une manière similaire aux biens « privés ». Se pose logiquement l'interrogation suivante : si le royaume n'est pas « possédé comme un bien patrimoniale et héréditaire », d'où provient le pouvoir qu'exerce le roi sur celui-ci ? Quelle est sa légitimité ? Terre Vermeille semble y répondre assez clairement, cette puissance s'exerce sur le royaume en respect « de la disposition et l'expresse approbation de Dieu ». Autrement dit, on retrouve ici l'idée de la monarchie qui puise sa puissance dans la légitimité divine, c'est encore une caractéristique qui vient rejoindre les dispositions précédentes.





I) La couronne devient indisponible

II) La transmission de la couronne : un bloc normatif intangible régi par de nouveaux principes

Extraits

[...] Le roi ne peut prétendre gouverner son royaume comme un bien patrimonial et héréditaire en l'occurrence il n'exerce sur son royaume, composé par la couronne et le domaine aucun droit personnel. Il n'est pas, en ce sens, habilité à en disposer et se transforme en administrateur. C'est dire alors que le royaume s'est affranchi de la tutelle du droit privé qui en faisait autrefois un fief du roi. Le royaume est selon Terre Vermeille géré en considération du droit public et le roi ne peut plus prétendre en disposer librement. [...]

[...] Dieu octroie au roi le pouvoir de gouverner le royaume. En 1419 donc, Terre Vermeille relie l'inaliénabilité du territoire au principe de la théorie statutaire : il devient alors impossible pour le roi d'aliéner une portion du royaume aussi bien qu'il lui est impossible de disposer de la personne de son successeur, c'est le sens de la quinzième conclusion. En somme, le domaine royal fait partie d'un patrimoine propre de la couronne que le roi doit maintenir intact et dont il est seulement administrateur. [...]

[...] La couronne devient indisponible Terre Vermeille définit plusieurs types de succession, les unes régies par le droit privé la dernière relevant d'une situation successive La transmission de droit privé. Pour Terre Vermeille les maisons, les prés et les autres biens des individus sont susceptibles de faire partie d'un patrimoine. Autrement dit, ces choses ou biens, sont à insérer dans l'ensemble des objets dont un individu est propriétaire et dont il peut disposer, il s'entend alors qu'ils sont régis par le droit privé. [...]

[...] Ce tractatus écrit en 1419 par Jean de Terre Vermeille, éminent juriste languedocien, est entré dans la postérité, grâce à sa logique et sa rigueur remarquables. Ceci dit, le contexte de rédaction de ce texte de doctrine semble pour le moins essentiel : face à cette situation de crise et en fervent défenseur du droit du dauphin, Jean de Terre Vermeille fonde son raisonnement sur le statut de successeur du dauphin, qui est un statut nécessaire auquel nul ne peut remédier. [...]

[...] Tous ces principes résultant de la théorie statutaire de Terre Vermeille vont peu à peu s'affirmer parallèlement à la progression de l'idée d'Etat. [...]