Cnil : nouvelles simplifications, nouveaux contrôles

Résumé du document

La simplification des formalités préalables et les nouveaux pouvoirs de sanction de la CNIL constituent les principaux axes de la nouvelle loi Informatique et Libertés.

Dès la fin de l'année 2004, la CNIL a saisi cette opportunité en développant une politique d'allégement des formalités préalables, qui s'accompagne d'une augmentation des contrôles a posteriori sur place (+ 113 % par rapport à 2004) et de l'application de ses nouveaux pouvoirs de sanction (36 mises en demeure et 10 avertissements en 2005).

Extraits

[...] Sont en revanche exclus les fichiers permettant un contrôle de l'activité des employés (cybersurveillance, vidéosurveillance les fichiers médicaux gérés par la médecine du travail, les dossiers du service social et le recours aux techniques biométriques. - Les traitements relatifs à l'utilisation des services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail[14] (elle abroge et remplace la norme n°40 qui ne prenait pas en compte la téléphonie mobile). - Les fichiers clients et prospects[15]. Cette norme inclut désormais la collecte de données par le biais d'Internet et la prospection par voie électronique). - La gestion des cabinets médicaux et paramédicaux[16]. - Les traitements destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par les employés[17]. [...]

[...] - Les traitements biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail[20]. - Les traitements d'aide à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit[21]. - Les dispositifs d'alerte professionnelle[22]. - La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme[23]. - La gestion des aides ponctuelles accordées aux étudiants[24]. [...]

[...] Innovation de la loi qui permet, notamment, d'être dispensé de déclaration pour les traitements courants et avoir un contact privilégié avec la CNIL. Liste des organismes ayant désignés un CIL au 4 mai 2006 : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/CIL/liste_designa tions.pdf. [...]

[...] CNIL : nouvelles simplifications, nouveaux contrôles La simplification des formalités préalables et les nouveaux pouvoirs de sanction de la CNIL[1] constituent les principaux axes de la nouvelle loi Informatique et Libertés. Dès la fin de l'année 2004, la CNIL a saisi cette opportunité en développant une politique d'allégement des formalités préalables, qui s'accompagne d'une augmentation des contrôles a posteriori sur place par rapport à 2004) et de l'application de ses nouveaux pouvoirs de sanction (36 mises en demeure et 10 avertissements en 2005). [...]

[...] Commission Nationale Informatique et Libertés, www.cnil.fr. 9 décembre 2004, Dispense et 18 janvier 2005, Dispense 9 mai 2006, Dispense 22 novembre 2005, Dispense 9 mai 2006, Dispense 13 janvier 2005, Dispense 2 mars 2005, Dispense 13 janvier 2005, norme simplifiée 46 Dossier professionnel, annuaires, élections professionnelles, etc . Suivi et maintenance des matériels, annuaires informatiques, messagerie électronique, intranet, etc . Agendas professionnels, gestion des tâches. Evaluation, validation des acquis, mobilité, etc . 3 février 2005, norme simplifiée 47 7 juin 2005, norme simplifiée 48 22 novembre 2005, norme simplifiée 50 16 mars 2006, norme simplifiées 51 27 avril 2006, AU-009 27 avril 2006, AU-007 27 avril 2006, AU-008 2 février 2006, AU-005 8 décembre 2005, AU-004 1er décembre 2005, AU-003 18 octobre 2005, AU-002 14 octobre 2004, AU-001. [...]