Les clauses types

Résumé du document

Récapitulatif des clauses types avec définitions rencontrées en droit immobilier.

Extraits

[...] simple. La jouissance d'un Utilisation d'une chose bien dont on perçoit en plus les fruits (ex : les loyers) Dans un contrat, clause par « Dans l'un ou laquelle le débiteur, s'il l'autre des cas, il manque à son engagement est expressément devra verser au créancier convenu que la partie une somme d'argent dont le qui n'est pas en montant, fixé à l'avance, défaut percevra, à est indépendant du titre d'indemnisation préjudice causé. forfaitaire de son Clause pénale préjudice, la somme Ainsi, il est convenu qu'au de . [...]

[...] d'obtenir d'un tiers l'exécution d'une obligation résultant d'un acte auquel elle n'est pas partie. Clause insérée dans un « contrairement aux mandat simple. Elle stipule clauses du présent Clause de semi que le mandant s'engage à mandat (simple), le exclusivité ne pas traiter avec mandant s'engage à ne d'autres mandataires mais pas traiter avec conserve la possibilité de d'autres vendre son bien par ses mandataires mais propres moyens. conserve la Cette clause est donc possibilité de vendre contraire à la dénomination son bien par ses du contrat de mandat propres moyens». [...]

[...] Quel que soit le choix opéré par le co-contractant non défaillant, la clause pénale trouve à s'appliquer. Droit reconnu dans certains « les parties cas à l'Administration et à reconnaissent avoir certains organismes de été informé que la Droit de préemption droit privé accomplissant présente vente peut une mission de service être soumise à un public, d'acquérir la droit de préemption, propriété d'un bien lors de si les biens à vendre son aliénation par sont situés dans un préférence à tout autre secteur sauvegardé, acheteur. [...]