La classification des sûretés en droit

Résumé du document

Il s'agit d'un résumé qui permet de comprendre en toute simplicité le mécanisme des sûretés en droit, les différents types d'actions possibles et ce qu'elles entraînent pour celui qui l'active.

Extraits

[...] Un tiers s'engage à payer la dette, si le débiteur ne le fait pas lui-même. C'est le cas du cautionnement. La sûreté réelle, le créancier se contente du patrimoine de son débiteur, mais il a un droit préférentiel. Le créancier dispose au moins d'un droit de suite ou d'un droit de préférence sur le ou les biens affectés au paiement de la créance. Cette sûreté réelle peut s'opérer avec ou sans dépossession de la chose sur laquelle la sûreté est assise (l'hypothèque est une sûreté immobilière sans dépossession). [...]

[...] L'insuffisance du droit de gage : le créancier est soumis aux variations du patrimoine du débiteur. Si le débiteur se dessaisit de ses biens, il ne répond plus du droit de gage général, car il ne dispose pas du droit de suite. Cependant il dispose : Action Paulienne Qui permet aussi de reconstituer le patrimoine du débiteur. En effectuant l'appauvrissement des actes du débiteur réalisé en fraude du droit du créancier. Il faut prouver une intention de lésé le créancier. [...]

[...] Malgré, le créancier risque d'être en concurrence avec les autres créanciers surtout les privilégiés. Le droit de gage est donc inefficace. La classification des sûretés On peut classer les suretés par leur source. Il faut alors distinguer les sûretés légales, judiciaires ou conventionnelles. Les sûretés légales naissent de la volonté du législateur qui estime de conférer au créancier un avantage en raison de la qualité de sa créance. Les sûretés judiciaires, instituées par une décision de justice (sert à éviter l'évaporation du débiteur). Les sûretés conventionnelles. [...]