La classification des obligations par leur objet

Résumé du document

"Les obligations [...] consistent à contraindre quelqu'un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard" expliquait Justinien dans ses Institutes. C'est en effet à partir de cette vision romaine que s'est établi la summadivisio, la division fondamentale permettant de distinguer les obligations en droit français. Selon une définition doctrinale, l'obligation est un lien de droit qui unit deux personnes déterminées et qui confère au créancier un pouvoir sur le débiteur. Pourtant, il s'avère que l'obligation, qu'elle soit d'origine civile ou naturelle, peut avoir une multitude d'objets, et donc, de modalités d'exécutions (...)

Extraits

[...] Ces réflexions sur la classification des obligations par leur objet montrent bien l'existence d'un vif débat, voire d'une insuffisance au sein de la summadivisio classique. En effet, n'y a-t-il pas un décalage théorique entre la classification classique des obligations et sa conformité avec la pratique du droit ? Si elle est longtemps apparue comme clair et pratique, l'analyse de la summadivisio révèle des faiblesses théoriques importantes. De plus, la pratique du droit pose la question de la pertinence de l'obligation de praestare au sein de la classification classique. [...]

[...] Une existence au sein de l'obligation de faire 1. La spécificité des contrats de service d'entreprise JP :Civ févr qui condamne l'architecte tenu envers son client par un contrat de louage d'ouvrage à faire effectuer à ses frais tous les travaux nécessaires à la remise en l'état de l'immeuble La dualité du contrat d'entreprise (article 1710 du code civil) : suppose pour l'accomplissement du service l'obligation de mise à disposition d'un bien considéré comme primordial au contrat. Mise à disposition en vue du service final, susceptible d'exécution forcée Le domaine des avant-contrats L'obligation du promettant dans le contrat de promesse unilatérale de vente ou dans le pacte de préférence : obligation de mise à disposition du bien par le promettant. [...]

[...] La classification des obligations par leur objet "Les obligations [ ] consistent à contraindre quelqu'un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard" expliquait Justinien dans ses Institutes. C'est en effet à partir de cette vision romaine que s'est établi la summadivisio, la division fondamentale permettant de distinguer les obligations en droit français. Selon une définition doctrinale, l'obligation est un lien de droit qui unit deux personnes déterminées et qui confère au créancier un pouvoir sur le débiteur. [...]

[...] L'ambiguïté de l'obligation de donner 1. Une définition pluri sémantique Analyse article 1136 Ambivalence de dareet de donare Elargissement de la notion pour certains : tout transfert de droit réel sur une chose 2. Mythe ou réalité ? Le transfert de propriété est toujours un effet légal, automatique du contrat, il a lieu de plein droit [ ] Or il est impossible de dire d'un fait qui se produit de plein droit qu'il correspond à une obligation pesant sur une partie. [...]

[...] Tout le contrat repose sur l'obligation de payer, le transfert est de droit. II Une troisième voie controversée : l'obligation de praestare L'obligation de donner, telle qu'elle fût utilisée par les romains revêt à la fois des caractéristiques de l'obligation de donner et de faire A. Uneexistence au sein de l'obligation de donner 1. Une imbrication à l'obligation de donner Définition de Paul et Justinien L'obligation de mise à disposition et ses corollaires avec l'obligation de donner : délivrance de la chose et transfert de propriété. [...]