Classification des actes juridiques

Thèmes abordés

Classification, actes juridiques, contrat, contrat de droit privé, contrat de droit public

Résumé du document

Le contrat:
- Les parties doivent un respect absolu au contrat (contrat = loi)
- Contrat de droit privé : stricte égalité entre les parties
- Contrat de droit public : situation d'inégalité