Les Class Action en France

Résumé du document

Dissertation relative aux Class Action, en actualité juridique



Dissertation relative aux Class Action et plus particulièrement sur l'idée avancée récemment de transposer ce système juridique issu des USA dans le droit français. La Class Action est une action par laquelle une personne est habilitée à représenter en justice un groupe de personnes sans avoir obtenu préalablement leur accord. Il permettrait aux consommateurs d'engager une action juridique commune. Cette dissertation réfléchit à la fois à la pertinence, à l'opportunité, ainsi qu'à la faisabilité d'une telle transposition.





I) La nécessité d'introduction d'une « Class Action » en France

II) Les difficultés d'introduction de la « Class Action » à l'américaine en France

Extraits

[...] Une partie des problèmes seraient résolus par l'introduction d'une class action en France B. L'intérêt d'une class action en France : Cette action, déjà en vigueur dans le code monétaire et financier présente plusieurs avantages Une action déjà en vigueur dans le code monétaire et financier : Cette action est prévue par l'article L452-2 du code monétaire et financier. La différence majeure avec l'action en représentation conjointe est que cet article autorise les associations à démarcher, engager des mesures de publicité pour obtenir des mandats. [...]

[...] Le développement de cette class action a donné lieu à un intense débat doctrinal concernant ses points négatifs et ses mérites. Cependant, elle a eu un point probant au niveau social, notamment dans la lutte contre les discriminations raciales, sociales et sexuelles. Les tribunaux locaux constitués de jurys populaires, qui recevaient ce type de plaintes, ont permis de contourner la résistance des cours fédérales et de suppléer les carences de l'Etat fédéral.De nos jours, d'autres Etats ont optés pour une telle procédure : l'Australie, le Brésil Israël et le Québec. [...]

[...] Cette action permet indirectement de protéger les justiciables puisque ces actions ont pour vocation de faire cesser un agissement illicite. Ainsi, la collectivité y trouve son intérêt dans la cessation de l'agissement illicite. Cependant, s'ils ont subit eux même un préjudice propre, ils n'ont pas vocation à être indemnisés par cette action. Ils devront eux même engagée une action en réparation de leur préjudice pour être indemnisé L'action en représentation conjointe : Cette action est prévue notamment par les articles L422-1 à L422-3 du code de la consommation et L142-3 du code de l'environnement. [...]

[...] Cette procédure pose un problème majeur au niveau des associations, celles du coût financier de la procédure. En effet, les seuls frais de gestions de dossiers grèveraient déjà les budgets des associations. De plus, le risque de voir leur responsabilité engagée en cas de faute comme l'égarement de pièce ou de dossier les dissuade également. Une autre difficulté consiste dans le fait que les associations ne peuvent mettre en œuvre des mesures de publicité pour avertir les victimes potentielles. En effet, le Tribunal de Grande Instance de Paris a dans un arrêt du 6 décembre 2005, condamné une société à responsabilité limitée pour avoir proposé sur Internet, en ligne, des collectes de mandats. [...]

[...] Puis, il se pose également la question des honoraires. En effet, les honoraires des avocats. En effet, ceux ne peuvent pas se rémunérer par un pourcentage pris sur les dommages-intérêts accordés par le juge. L'introduction d'une class action engendrerait nécessairement une réforme du statut des avocats. Le problème se pose également aux Etats- Unis. En effet, la plupart des procédures débouchent sur des accords, et les victimes ne se manifestent pas toujours. Dès lors, les gros cabinets d'avocats peuvent y voir un moyen facile de gagner de l'argent Au niveau des associations : Nous pouvons nous demander si les associations disposent de moyens et d'infrastructures suffisantes à l'exercice d'actions de telles ampleurs. [...]