Le choix d'un tuteur : fiche de révision

Résumé du document

Le choix d'un tuteur

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] CCL : Le juge prend en compte les sentiments du majeur à l'égard de ce membre de la famille et vérifie que ce dernier accepte, capacité pas de conflit d'intérêt sinon désigner un tuteur judicaire (article 450 cc). II. Le choix du tuteur chez le mineur Le mineur peut être sous tutelle car sa filiation est inconnue (un accouchement sous ou parce que ses deux parents sont décédés ou encore un retrait de l'AP (article 390 cc). Il y a deux possibilités soit la tutelle testamentaire soit la tutelle dative La tutelle testamentaire Soit les parents ayant l'autorité parentale ou le dernier vivant en désigner de leur vivant un tuteur par testament. [...]

[...] On parle de tutelle testamentaire à défaut elle est dative La tutelle datif Un conseil de famille est constitué avec une partie de la BP et une partie Branche Mat. Ils désignent le tuteur. IL le désigne parmi ses membres pour le représenter sa personne et son patrimoine. IL peut en avoir un ou plusieurs. Si tout le monde refuse il sera alors confié à l'ASE Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] Elle se trouve donc dans une situation de nécessité sans pour autant que le droit commun puisse la protéger (droit des Régimes matrimoniaux, Mandat de protection Futur Si avant la loi du 5 mars 2007, le choix du tuteur devait être obligatoirement le conjoint ou à défaut un membre de la famille. Désormais c'est le juge qui va avoir une liberté de choix quant à la désignation du tuteur. C'est ce qui nous intéressera au sein de cet exposé oral. I. Le choix du tuteur chez les majeurs protégés 1. [...]