Choix de loi applicable au divorce

Résumé du document

Choix de loi applicable au divorce

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Choix de loi au divorce judiciaire 1. Un choix encadré Article 5 Règlement Rome III (20/12/2010) : -Loi du fort -Nationalité de l'un des époux -Résidence des époux 2. Condition de formalisme du choix Article 7 du même règlement : un écrit (Sous seing privé ou notarié). II. Absence de choix Article 8 (Règle hiérarchique) : -Résidence commune -Dernière résidence commune -Nationalité commune -Juridiction saisie Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]