La Charte de l'environnement, un texte à valeur constitutionnelle

Résumé du document

Cet exposé a pour objet de dresser un aperçu général de la Charte de l'environnement dont l'adoption est imminente et qui sera incluse dans le bloc de constitutionnalité, d'où son importance capitale, tant au niveau de l'adoption des textes législatifs et réglementaires devant s'y conformer qu'au niveau de la reconnaissance des droits et devoirs des individus à l'égard de l'environnement

Extraits

[...] Au niveau européen, la Charte ne doit pas contredire la future Convention sur l'avenir de l'Europe. Bon nombre de principes leur sont communs et il faut contribuer à ce qu'une pleine convergence se fasse entre les deux textes et que la Charte inspire également le Conseil de l'Europe dans l'élaboration de sa charte sur la protection de l'environnement. Au niveau international, l'articulation de la Charte avec les divers textes n'est pas aussi aisée. Malgré tout, chaque texte reprend souvent individuellement un principe énoncé par la Charte. [...]

[...] Les partisans de la variante 2 font également valoir que d'autres dispositifs devraient être érigés au rang de "principes", par exemple, un principe de réparation qui serait dénommé pollueur-payeur. La notion de principe est en effet liée à la proclamation de différents droits et confère aux concepts qui lui sont attachés une aura importante au-delà des frontières. Pour ces partisans, la Charte ne devrait pas aller en dessous de ce qu' ont déjà fait le traité CE et la loi Barnier de 1995 proclamant haut et fort ces principes. [...]

[...] Ici est mis l'accent sur l'intégration des perspectives environnementales dans le processus d'élaboration de tous les textes législatifs et réglementaires. Cette prise en compte se fera selon la méthode du bilan coûts et avantages. - "La loi détermine les formes de démocratie participative qui permettent au public d'être associé à l'élaboration des politiques et décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Elle organise les conditions d'exercice du droit de chacun à disposer des informations relatives à l'environnement". Le recours à une démocratie participative sans remettre en cause la démocratie représentative propre à notre régime vise à souligner l'importance attachée à l'adoption des politiques environnementales, d'où la participation requise de chacun et l'information donnée en tant que clé de compréhension des différents enjeux. [...]

[...] Quant aux contentieux éventuels, la Charte énoncera davantage de droits au bénéfice des individus et leur élargira le champ des recours en référé et des mesures d'urgence. L'édiction constitutionnelle de ces nouveaux droits favorisera aussi les actions collectives. Il devrait en outre en résulter à terme une reformulation du code de l'environnement et l'adoption d'une perspective de développement durable dans la conception des textes législatifs et réglementaires. De plus, il convient que la Charte ne contredise pas les engagements internationaux de la France mais inspire celle-ci dans ses actions vers l'étranger. [...]

[...] Il en résulte que les pouvoirs de police de l'administration se trouvent étendus, d'où une puissance considérable de cette dernière. Elever le principe au niveau constitutionnel revient donc à en changer la nature. Par là-même, on risque de conférer aux autorités administratives le pouvoir de bloquer les décisions du législateur qui se devra, par ailleurs d'être précautionneux à outrance. En matière judiciaire, introduire le principe dans le bloc de constitutionnalité risque fort de remettre en cause l'application efficace de principes tels que la présomption d'innocence ou de renverser la charge de la preuve en matière civile. [...]