Principe et exceptions de la charge de la preuve en procédure accusatoire préliminaire

Résumé du document

La charge de la preuve, mini fiche de révision de 2 pages



Si le fardeau de la preuve, dans une procédure de type accusatoire (préliminaires), pèse sur les parties, sa répartition obéit à un principe (1) assorti d'exceptions (2).

Extraits

[...] En effet, il faut considérer que le procès se construit à travers des allégations successives que s'opposent les parties afin d'obtenir gain de cause du juge / Les exceptions -Il existe des exceptions à ce principe. La présomption légale opère un renversement de la charge de la preuve. Le demandeur à une allégation qui peut se prévaloir d'une présomption n'aura pas à établir cette allégation. -Les présomptions légales ont une force probante variable. Elles sont simples, irréfragables, ou mixtes : La présomption simple peut être combattue par la preuve du contraire. [...]

[...] La charge de la preuve leur incombe. A l'inverse, dans un système inquisitoire, la conduite de l'instance est abandonnée aux juges, qui réunissent les éléments de preuve. Le droit pénal est régi par le système inquisitoire, la charge de la preuve incombe au ministère public qui doit renverser la présomption d'innocence dont bénéficie la personne poursuivie / Le principe -Aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver En d'autres termes, celui qui se prétend titulaire d'un droit doit l'établir. [...]

[...] La présomption irréfragable est absolue, elle ne peut être renversée par aucun moyen de preuve, sauf l'aveu ou le serment. Par exemple, la remise volontaire du titre original sous seing privé constatant une créance faite par le créancier au débiteur fait irréfragablement présumer le paiement de ce dernier. Le bénéficiaire d'une présomption irréfragable est dispensé de faire la preuve de la circonstance dont il se prévaut pour bénéficier d'un droit et son adversaire ne peut pas démontrer l'inexistence de cette circonstance. [...]