Le champ d’application de la SAFER quant à la qualité de l’acquéreur

Thèmes abordés

Le champ d'application de la SAFER, qualité de l'acquéreur, droit de préemption, Code rural, acquéreur

Résumé du document

Le droit de préemption de la SAFER s'applique aux opérations à titre onéreux quelque soit la qualité de la personne, physique ou morale.

Néanmoins, le droit de préemption de la SAFER peut être exclu en raison de la personne de l'acquéreur, c'est-à-dire lorsqu'il s'agira de salariés agricoles, aides familiaux ou associés d'exploitation, ou encore lorsqu'il s'agit d'opération familiale (jusqu'au 4e degré), ou d'opérations entre indivisaires, ou d'acquisition effectuée par des agriculteurs expropriés ou par le preneur en place depuis plus de 3 ans.

Extraits

[...] En ce qui concerne les opérations entre indivisaires Les actes conclus conformément aux dispositions des articles 815-14 et suivants, 815-15 et 883 du code civil échappent au droit de préemption de la SAFER, quelque soit l'origine de l'indivision. Cela n'est valable qu'entre indisaire, aussi la vente au profit d'un tiers à l'indivision reste soumise au droit de préemption de la SAFER. En ce qui concerne les preneurs évincés et les agriculteurs expropriés Le droit de préemption de la SAFER est exclu lorsque l'acquisition est effectuée au profit d'un fermier ou d'un métayer évincé de son exploitation en application des articles L 411-5 à L 411-7 du Code rural, L 411-57 à L 411-63, L 411-67, L 415-10 et L 415-11 du code rural (reprise pour exploiter, reprise en vue de la construction d'une maison d'habitation, reprise en vue de l'exploitation d'une carrière, défaut de renouvellement ou résiliation des baux consentis par l'état ou les collectivités territoriales.) Cette liste est limitative et ne concerne pas la résiliation du bail pour changement de destination prévue par l'article L 411-32 du code rural. [...]

[...] - l'autre concerne l'exigence d'une subrogation régulière dans le droit de préemption, qui impose en cas d'acquisition par le conjoint ou le descendant du preneur, que ce dernier soit effectivement titulaire d'un droit de préemption. La condition d'un bail réel et non fictif apparait donc comme une protection efficace contre le droit de préemption de la SAFER. Certaines personnes y ont vu un moyen de contourner le droit de préemption de la SAFER, et la SAFER a souvent eu à agir en nullité de ces baux pour faire valoir une fraude. [...]

[...] Cet engagement doit être joint à la déclaration préalable. En ce qui concerne les opérations entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré Il suffit que l'acquéreur ou le vendeur soit parent ou allié jusqu'au 4ème degré d'un seul des vendeurs ou acquéreurs pour que la condition visée à l'article L 143-4 du code rural soit remplie En ce qui concerne les opérations entre cohéritiers Les acquisitions réalisées entre cohéritiers par le biais de licitation amiable ou judiciaire, et les cessions consenties à l'un d'entre eux ou à leur conjoint survivant échappent au droit de préemption de la SAFER. [...]

[...] Le champ d'application de la SAFER quant à la qualité de l'acquéreur Le droit de préemption de la SAFER s'applique aux opérations à titre onéreux quelque soit la qualité de la personnne, physique ou morale. Néanmoins, le droit de préemption de la SAFER peut être exclu en raison de la personne de l'acquéreur, c'est-à-dire lorsqu'il s'agira de salariés agricoles, aides familiaux ou associés d'exploitation, ou encore lorsqu'il s'agit d'opération familiale (jusqu'au 4ème degré), ou d'opérations entre indivisaires, ou d'acquisition effectuée par des agriculteurs expropriés ou par le peneur en place depuis plus de 3 ans. [...]

[...] Ainsi il doit constituer une exploitation agricole ou forestière, et l'exploitation constituée doit avoir une surface inférieure au seuil départemental fixé en application de l'article L 331-2 du code rural. En ce qui concerne le preneur en place Cette exception résulte de l'article L 14-2 alinéa 2 du code rural. Celui-ci pose deux certitudes : - l'une liée au délai entre la vente et la conclusion du bail : il s'agit d'un délai fixe de 3 ans. Pour cette durée, peut-être retenue la période d'exploitation poursuivie par le conjoint, un ascendant ou un descendant du conjoint. [...]