Le certificat d'urbanisme - publié le 26/01/2009

Résumé du document

Le droit de l'urbanisme a récemment été réformé, ainsi les modifications contenues dans l'ordonnance du 8 décembre 2005, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et le décret du 5 janvier 2007 réformant les autorisations en matière d'urbanisme vont indubitablement apporter de sensibles modifications de la pratique notariale du droit de l'urbanisme.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2007 à l'exception de certaines mesures contenues dans la loi du 13 juillet 2006 applicables immédiatement.





/I L'établissement de la note de renseignement d'urbanisme :

II/ ENJEU : LE ROLE INFORMATIF DE LA NOTE

Extraits

[...] - Le certificat de localisation Il permet de connaître la situation d'un bien au regard des règles d'urbanisme. Ce certificat précise d'une part la situation du bien au regard des dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols applicable et sa localisation et d'autre part l'application éventuelle d'un droit de préemption urbain qui peut être simple ou renforcé. Ce certificat permet de préciser à quelles formalités la vente devra être soumise. - Le certificat de carrière Il est utile de demander des renseignements sur les carrières avant d'acheter car il faut savoir que le propriétaire du sol est aussi celui du sous-sol. [...]

[...] Notaire engage sa responsabilité s'il ne délivre pas un tel acte et qu'il n'informe pas l'acquéreur. En principe il n'a pas à en vérifier le contenu, les indications erronés de la note n'engagent que l'administration LE NOTAIRE ANALYSE DU CERTIFICAT Annexée à l'acte de vente, bien souvent la formule d'urbanisme ne fait que renvoyer aux annexes pour le contenu de la note. Il appartient au notaire de vérifier qu'il n'y a pas d'erreur et qu'il ne manque rien En vertu de son devoir de conseil, le notaire n'est pas seulement tenu, pour assurer la pleine efficacité des actes qu'il reçoit de rechercher et d'expliquer les règles d'urbanisme, or c'est une lourde tâche génératrice de responsabilités compte tenu de l'imbroglio des règles d'urbanisme et servitudes administratives. [...]

[...] - Un notaire est responsable pour avoir pris une note de renseignement, alors que les actes de vente en cours prévoyaient la délivrance d'un certificat d'urbanisme Cass. 3e civ févr - Il appartient au notaire d'éclairer l'acheteur sur l'inefficacité de l'acte, eu égard au caractère non constructible du terrain, même si ce caractère était connu des parties Cass. 1re civ juin 1990 - Il est fortement déconseillé de régulariser une vente immobilière avant l'obtention d'un certificat d'urbanisme ou d'une note de renseignements d'urbanisme. [...]

[...] 3e civ févr Pour rejeter une action en responsabilité contre un notaire, l'arrêt attaqué, qui relève que l'offre d'achat était conclue sous la condition suspensive d'un certificat d'urbanisme ne révélant pas de servitude d'urbanisme et de voirie ni d'observations particulières et que le notaire s'était borné, pour rédiger l'acte authentique de vente, à demander une note de renseignements d'urbanisme, retient qu'il n'est pas allégué que l'acquisition était faite pour réaliser une opération pour laquelle un certificat d'urbanisme positif préalable était nécessaire, que la note de renseignements d'urbanisme d'usage courant en cas de vente d'immeubles sans intention de le transformer indique le droit qui est applicable à ce terrain au moment où elle est établie et en déduit que la servitude d'urbanisme de recul aurait dû figurer sur la note d'urbanisme et que le fait qu'elle n'ait pas été portée à la connaissance des acquéreurs ne résultait pas d'une faute du notaire mais de l'insuffisance de réponse de l'administration ; en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'acte de vente conclu stipulait que la vente était conclue sous la condition suspensive de délivrance d'un certificat d'urbanisme ne révélant pas de servitude d'urbanisme et de voirie ni d'observations particulières, que la situation de l'immeuble compris dans la marge de trente cinq mètres de recul du cimetière obligeait le propriétaire désireux de faire des travaux d'obtenir l'autorisation préalable du maire et alors que la note de renseignement d'urbanisme est un acte purement informatif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil et l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme. [...]

[...] C'est pour éviter ce type de situations qu'il est nécessaire de demander ce certificat préalablement à toute mutation. - Le certificat d'hygiène et de salubrité Ce certificat est nécessaire car il garanti l'acquéreur que le bien n'est pas frappé d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux. - L'attestation de numérotage L'attestation de numérotage est demandée en cas de mutation d'un bien immobilier pour certifier que ce bien est effectivement au numéro qui est indiqué. Cette attestation de numérotage constitue la garantie que l'adresse est bien l'adresse officielle et qu'elle ne peut pas être remise en cause. [...]