CEDH, 26 juillet 2005 , Siliadin c/ France

Résumé du document

Fiche de l'arrêt de la CEDH, 26 juillet 2005 , Siliadin c/ France

Extraits

[...] 1 CEDH Siliadin C. France du 26 juillet 2005 : En l'espèce une mineure âgée de 15 ans va travailler chez des personnes jusqu'à remboursement de son billet mais elle va travailler au delà de cette exigence. La cour rappel l'article 4 de la CEDH qui énonce 3 termes : Esclavage, la Servitude et le Travail Forcé= violation de celui-ci du travail domestique . La France est condamné par la CEDH au titre d'un manque de protection d'une personne en danger, elle condamner pour protéger plus ses membres même si l'acte n'a pas été commis directement par l'état en question ; Violation de l'article 4 de la CEDH : 2 aspects : Prohibition de l'esclavage domestique Condamnation de l'état afin de protéger plus se citoyens La cour dans cette décision se prononce pour la première fois à travers cet article pour condamner cet esclavage domestique elle rappelle dans le §120-121 de la décision la valeur fondamentale de la démocratie : le droit à la vie qui est une valeur fondamentale des sociétés démocratiques Mc Cann C/Ru 1995 interdiction des traitements inhumains et dégradants Selmony C. [...]

[...] En droit international l'esclavage a durer jusqu'au XIX ème siècle, en 1926 on constate les 1èr progrès qui restent toute fois très limité. Les conventions de 1926 et 1956 marquent la prise en conscience par un élargissement de la protection des Hommes en développant les notions. Mais le problème est que ces conventions ne s'imposent qu'aux parties contractantes. [...]

[...] Il y a ici la responsabilité de l'état qui est engagée directement mais la France à l'obligation de prendre des mesures nécessaires. Les lacunes de la législation française à l'époque des faits ont été corrigées par une loi du 18 mars 2003. Mais en France, il n' y a pas de valeurs juridiques contraignantes au niveau interne, il y a cette impossibilité de recourir à la norme nationale, la contrainte de ces conventions c'est qu'elles restent déclaratives qui engagent seulement les parties contractantes pour prendre des mesures afin de modifier la législation interne. [...]