CEDH 25 mai 2002 Colombani c/ France

Résumé du document

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt en date du 25 mai 2002 tranchant à nouveau la question de savoir si le délit d'offense à un Chef d'Etat étranger tend à porter au principe de la liberté d'expression.

Extraits

[...] Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont ainsi dû se pencher sur la question de savoir si l'application du principe du délit d'offense conféré à un Chef d'Etat étranger légitime une ingérence au principe de la liberté d'expression. Le 25 mai 2002, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, les juges européens considèrent que la légitimité du régime dérogatoire institué par l'article 36 de la loi de 1881 dépasse l'objectif d'entretenir des rapports amicaux et confiants avec les dirigeants des autres Etats. [...]

[...] De plus, la Cour dans cette décision rappelle la bonne foi des journalistes déduite du fait que leur article ne fait que reprendre les allégations d'un rapport officiel de l'OGD non contesté, sans en modifier le contenu ou d'entreprendre des recherches indépendantes. Dès lors, il pouvait légitimement être regardé comme crédible pour ce qui est de leurs allégations. En second lieu, La Cour condamne le principe du délit d'offense à un Chef d'Etat étranger considéré comme inconciliable avec la pratique et les conceptions politiques d'aujourd'hui. [...]

[...] Dès lors, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique. Ainsi, la Cour affirme que l'ingérence incriminée se fonde sur des motifs légitimes au vue de la primauté de l'intérêt public s'attachant à la liberté d'expression puis en considérant que le texte en lui même de la loi créé un régime de protection attentatoire à la liberté d'expression elle semble omettre la conception originelle de la dite loi (II). [...]

[...] Les juges de la Cour semblent avoir oublié que ce texte est une loi d'équilibre et justifie donc des interventions médiatiques mesurées, à la fois respectueuse des fonctions mais sans complaisance dans la révélation des faits. Ainsi, le délit d'offense, qui impose le respect, n'entrave nullement cette information. Enfin, la portée de l'arrêt est incertaine car moins d'une semaine après la décision de la Cour européenne, la Cour d'appel de Paris dans l'affaire Beccaria et autres, réaffirmait la compatibilité de l'article 36 avec l'article 10 de la Convention Européenne des droits de l'Homme. [...]

[...] La conception de la Cour européenne conteste non seulement le droit des personnes visées par l'offense à faire sanctionner les atteintes à leur honneur ou à leur considération mais aussi et surtout la légitimité du régime dérogatoire institué par l'article 36 de la loi de 1881. En effet, la Cour juge que ce statut exorbitant de droit commun est en lui même attentatoire à la liberté d'expression. Elle condamne une " délégitimation " des incriminations par l'article 36 au risque de laisser impunies des dénonciations abusives. En effet, elle met en exergue l'incertitude quant à la possibilité pour les chefs d'Etat étrangers de faire sanctionner les atteintes à leur honneur ou les propos injurieux tenus à leur encontre dans les conditions de droit commun. [...]