CE, Arrêt Trognon

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Commentaire d'Arrêt: CE Arrêt Trognon





'Juger l'administration, c'est encore administrer'. Selon l'éminent juriste et politicien français

du XIXème siècle Henrion de Pensey, afin de séparer l'administration du domaine judiciaire, il conviendrait ainsi d'interdire à ce dernier de juger l'administration.





I) Une décision garantissant le respect du principe d'impartialité par la juridiction administrative

II) Les conséquences de la position prise par le Conseil d'Etat

Extraits

[...] Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont en effet été les premières à exclure la compétence judiciaire de l'action de l'administration, cette mise à l'écart se justifiant tant par le principe de séparation des pouvoirs que par le rejet de l'arbitraire de l'Ancien Régime. Ainsi ces lois consacrent-elles le principe de non intervention du juge judiciaire dans le fonctionnement de l'administration, ce que reprend dans l'arrêt Trognon. Le Conseil Constitutionnel s'est également prononcé sur ce sujet en constitutionnalisant le principe d'indépendance de la juridiction administrative et en le consacrant comme ‘principe fondamental reconnu par les lois de la République' dans la décision ‘validation d'acte administratif' en date du 22 juillet 1980. [...]

[...] Ce principe est réaffirmé dans l'arrêt Procola Luxembourg du 28 septembre 1995 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme sanctionnant une décision prise par une formation de jugement statuant sur un règlement déjà examiné par cinq membres dans le cadre de leur mission administrative. Le cumul des fonctions consultatives et juridictionnelles serait donc de nature à remettre en cause l'impartialité structurelle de l'institution Ainsi, si des fonctionnaires peuvent, en cette qualité, participer à une juridiction, c'est à condition qu'ils ne participent pas à des activités donnant lieu à des questions qui lui sont soumises. [...]

[...] Un Principe Général du Droit applicable à toute juridiction Outre les droits et libertés constitutionnellement garanti, la procédure suivie devant les organisme collégiaux, dans l'exercice de leur pouvoir de sanction, doit respectée les exigences du procès équitable de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ce dernier dispose que ‘toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue [ ] par un tribunal [ ] impartial [ ] qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle'. Pris à la lettre, ces termes pourraient exclurent de leur champ d'application le contentieux administratif. [...]

[...] Si cette ‘séparation des pouvoirs‘ depuis, été consacrée par de nombreux textes législatifs garantissant l'indépendance de la juridiction administrative, l'impartialité de cette dernière, principe fondamental constitutif du droit à un procès équitable, a également fait l'objet de nombreuses interprétation du juge européen et national. Reconnu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en son article l'obligation d'impartialité dans un arrêt en date du 6 décembre 2002, notamment été prônée par le Conseil d'Etat concernant la composition des organismes collégiaux. En l'espèce, M. Trognon bénéficie d'un trop-perçu du RMI. La commission départementale d'aide sociale du Nord décide =de récupérer ce versement indu. [...]

[...] Celle-ci relevait une atteinte à l'impartialité de la procédure administrative due à l'intervention du commissaire du gouvernement. Les règles du contentieux administratif sanctionnent toute manifestation évidente de partialité du juge. L'obligation d'impartialité ayant ainsi été garantie par le Conseil d'Etat dans cet arrêt, elle a pu engendrer un certain nombres de conséquences sur lesquelles il convient à présent de se pencher. II] Les conséquences de la position prise par le Conseil d'Etat Si, de nombreuses réponses ont été apportées par la législation française face aux exigences imposées par le principe d'impartialité celui-ci ne doit pas, pour autant, être assimilé à une interdiction d'agir pour les fonctionnaires A. [...]