Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 23/07/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de droit pénal général ayant pour objet d'étude « les causes subjectives d'irresponsabilité pénale ».
Il s'agit d'un cours particulièrement clair, exhaustif et structuré.

Vous trouverez ci-dessous un extrait ainsi que le plan du document.

[…] Tout le principe de la responsabilité pénale repose sur l'idée que l'auteur de l'infraction doit avoir au moment de la commission de cette infraction la totale maitrise de ses facultés. Dans le cas contraire, l'auteur de l'infraction ne dispose pas du libre arbitre, qui lui permettrait d'exprimer une volonté délibérément infractionnelle. Jusqu'en 1994, il existait dans le Code pénal, l'article 64, il prévoyait une cause d'irresponsabilité tiré de ce qu'on appelait alors la démence, mais cette démence pouvait être retenue dans d'assez rare hypothèse, dans le terme vague et large la démence correspond à une hypothèse scientifique très précise et à une définition médicale tout aussi précise. Il y avait un problème car il y avait tout un tas de gens pas très bien mais pas déments, ils étaient traités par la jurisprudence comme des personnes avec toutes leurs facultés. […]

Plan :

Introduction.

I) Le trouble psychique ou neuropsychique

II) La contrainte
A. La contrainte physique
B. La contrainte morale

III) L'erreur de droit

IV) La minorité

Extraits

[...] La première affaire restée célèbre est celle dite du marin déserteur (affaire Trémintin) à l'occasion de laquelle la Cour de cassation affirma que la contrainte ne devait pas avoir été occasionnée par une faute de celui qui l'invoque. Il s'agit dans cette affaire d'un marin qui n'avait pas pu rejoindre son navire et qui avait été déclaré coupable de désertion. Pour rejeter la contrainte, deux explications peuvent être avancées : celle de la faute antérieure, et celle qui affirme que la désertion procède d'une action libera in causa. [...]

[...] Le nouveau gouvernement a dit que ce n'était pas dans son projet de maintenir ce type de justice, les tribunaux pour mineurs restent en place mais depuis le 1er mai 2013 il n'y a plus de formation citoyenne. Arrêté du 18 mars 2013 qui met fin à cette expérience de participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice, parce qu'en réalité cela n'était entrée en vigueur qu'à titre expérimental. Cela n'était pas mis en place dans toute la France. [...]

[...] Pèse sur chaque citoyen une obligation de diligence afin d'avoir la meilleure connaissance possible du texte de loi. La Cour de cassation considère en effet, que chacun doit accomplir des diligences suffisantes pour obtenir des informations fiables et qu'en cas de doute sur une décision de justice, il appartient au justiciable de saisir le juge aux fins d'interprétation de la décision rendue. Il a été jugé qu'il convient de consulter un inspecteur du travail pour interpréter un texte relatif à la durée du travail ou recourir à des juristes professionnels pour interpréter un avis ministériel à propos de l'instruction d'une demande de permis de construire. [...]

[...] - La commission d'actes de vandalisme totalement gratuits, avec des pratiques qui consisterait à saccager des jardins publics, des bâtiments publics, des écoles. Aujourd'hui les incendies de voitures, les tags de bâtiments publics. Aujourd'hui on stigmatise beaucoup de jeunes d'origine étrangère installés dans les banlieues, ce qui n'existaient pas dans les années 1900 et 1950, ou tout du moins ne se reconnaissaient pas à la couleur de leur peau. C'est une délinquance qui fait toujours peur à la société. Que l'on parle d'apaches ou de sauvageons. [...]

[...] Les possibilités offertes aux juges sont variées par rapport aux malades mentaux et correspond à ce qu'on appelait sanction avant. Mais le juge a considéré que ce n'était plus des sanctions à proprement parler. Une double révolution en droit pénal français (sur la loi du 21 février 2008, et les criminels dangereux, Dalloz chronique XV). Les juridictions judiciaires peuvent prononcer des hospitalisations d'offices, c'est toujours du ressort des autorités administratives. Elles peuvent prononcer des interdictions, article 706-136 du Code de procédure pénale. [...]