Cassation Mixte. 8 juin 2007 - Le caractère accessoire du cautionnement

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt adopté par une chambre mixte de la Cour de cassation, en date du 8 juin 2007 - Le caractère accessoire du cautionnement



« Le caractère accessoire du cautionnement impose de permettre à la caution de se libérer si l'obligation principale est elle-même infectée d'un vice. » C'est par le rappel de cette opinion unanime de la doctrine que Jérôme Casey, maître de conférence et avocat au barreau de Paris, entame sa note sur l'arrêt adopté par une chambre mixte de la Cour de cassation, en date du 8 juin 2007.





I. L'impossibilité pour la caution d'invoquer contre le créancier une exception purement personnelle au débiteur principal.

II)Les conséquences du choix du caractère indépendant du contrat de cautionnement

Extraits

[...] Le vice qui affecte le consentement du débiteur est une exception qui lui est propre, dit l'arrêt; une question est : combien de temps? A partir du moment où le dol a fonctionné, que le consentement est donné et vicié pour de bon; doit-on laisser la caution se regarder souffrir de la négligence ou de la mauvaise volonté du débiteur qui n'invoque pas la nullité? Cette mauvaise volonté est donc propre au débiteur principal? La notion d'exception purement personnelle diffère selon qu'on parle de cautionnement ou d'obligations solidaires. [...]

[...] Il s'agissait du cas de manoeuvres dolosives imputables au débiteur principal. Cependant, dans notre arrêt du 8 juin 2007, il n'importait pas de savoir si la caution pouvait invoquer le dol du débiteur mais si elle pouvait se prévaloir du dol subi par lui. D'une part, la Cour se fonde sur l'alinéa 2 de l'article 2289 du Code qui prévoit qu' « on peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé; par exemple, dans le cas de minorité ». [...]

[...] L'arrêt du 8 juin 2007 est certes rendu par une chambre mixte mais on ne peut ignorer la conception douteuse de la notion d'exception purement personnelle au débiteur principal. Une conception douteuse de la notion d'exception purement personnelle Les articles 2289 alinéa 2 et 2313 du Code civil posent bien la distinction entre les deux types d'exceptions mais n'indiquent pas les éléments permettant de définir précisément leur différence; c'est pour cette raison que la jurisprudence est aussi contrastée. En doctrine, des définitions ont été proposées : ainsi Pothier expliqua que les exceptions inhérentes à la dette étaient celles qui « sont fondées sur quelque raison qui est personnelle au débiteur » et les exceptions purement personnelles sont celles qui « sont fondées sur l'insolvabilité ou le peu de solvabilité du débiteur principal ». [...]

[...] Une conséquence pratique de la solution pose problème plus également: un auteur tendait à minimiser le fait que la caution reste dépendante de l'attitude du débiteur principal au motif que ce débiteur a tout intérêt à se prévaloir de la nullité relative, car si le cautionnement est déclenché, la caution se retournera contre lui. En l'espèce, le débiteur principal a été liquidé, il ne pourra jamais agir en nullité: donc d'une part, la caution n'a rien à attendre de son action en nullité, d'autre part, elle ne pourra pas être remboursée. Par ailleurs, la caution se retrouve dans une situation très risquée puisque la nullité relative qu'elle ne peut invoquer contre le créancier, le débiteur pourra très bien l'invoquer en cas de recours après paiement. Le créancier ne risque rien en tout cas. [...]

[...] Le dol peut être invoqué, dans les rapports entre cofidéjusseurs, par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur (com. 29Mai 2001). Ces décisions découlent du caractère indépendant, qui s'oppose au caractère accessoire selon les cas; l'accent mis sur l'indépendance des contrats de l'opération de cautionnement engendre ce type de décision et une vive critique de certains auteurs. Cette décision du 8 juin 2007 peut être élargie aux vices du consentement, la discussion portera sur ses conséquences pratiques. Conséquences pratiques de la solution : élargissement de la solution aux autres vices du consentement et observations . [...]