La cassation en matière civile

Résumé du document

Il s'agit d'un cours relatif aux Institutions judiciaires ayant pour objet d'étude "la cassation en matière civile".

Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait vingt-quatre pages.

Plan :

Introduction.

I) Le rôle de la Cour de cassation
A. Une cour régulatrice
B. Une instance disciplinaire
C. Le processus de décision à la Cour de cassation

II) La technique de cassation
A. Le pourvoi en cassation
B. Les cas d'ouvertures à cassation
1°) Les erreurs de droit ou la violation de la loi
2°) Les erreurs de motivation
C. La forme des arrêts

Extraits

[...] Il s'agit du texte qui aurait dû être appliqué s'il s'agit d'une cassation pour refus d'application, ou de celui qui a été appliqué à tort si la cassation intervient pour fausse application. - l'énoncé de la règle de droit qui a été violée, en principe la reproduction, parfois leur synthèse, du texte ou du principe visé, ou, lorsque plusieurs textes sont visés la règle résultant de leur combinaison. En cas de cassation pour manque de base légale, l'arrêt ne comporte pas généralement de chapeau après le visa. [...]

[...] Ce rapport est communiqué à l'avocat général et aux parties qui peuvent, le cas échant, présenter des observations complémentaires. La non-admission ne fait donc pas gagner du temps d'étude. Elle permet en revanche d'économiser le temps de rédaction de l'arrêt, et du délibéré correspondant, dans des affaires pour lesquelles une motivation spécifique ne présenterait pas d'intérêt. Enfin, si l'affaire pose difficulté, elle est renvoyée devant la formation de section, composée d'au moins cinq magistrats, ou encore vers la formation plénière de la chambre, une chambre mixte ou l'assemblée plénière de la Cour. [...]

[...] Les requêtes qui lui sont adressées sont préalablement examinées par les assistants des juges (chaque juge de la Cour suprême en a quatre à son service, sauf le président, qui en a droit à cinq), qui en font rapport. Ces rapports sont ensuite diffusés aux membres de la Cour. Si quatre d'entre eux au moins le décident, l'affaire est jugée par la Cour suprême. A défaut, elles ne sont pas examinées. C'est un tout autre paysage institutionnel qui s'offre en France. [...]

[...] Toutefois le respect des règles de preuve de ces faits, et notamment de la charge de la preuve, est contrôlé car il s'agit d'une question de droit (Cass. civ. 1re décembre 2008, pourvoi 08-10 718). - La qualification des faits qui consiste à faire entrer les faits dans une catégorie juridique. Elle est en principe contrôlée. Cependant, certaines qualifications sont si imprégnées de fait qu'elle ne peut être contrôlée par la Cour de cassation faute de pouvoir dégager des critères généraux et abstraits qui permettraient de guider les juges du fond dans leur mission. [...]

[...] - Les conséquences juridiques de la qualification des faits retenus sont toujours contrôlées. Ce contrôle de légalité exercé par la Cour de cassation peut être de deux niveaux : - le contrôle léger : C'est un contrôle de légalité qui intervient lorsque la cour d'appel a tiré une conséquence juridique de ses constatations de fait qui était possible mais qui aurait pu être différente sans pour autant encourir la critique et ce contrôle léger s'exprime par une réponse au rejet selon laquelle le juge du fond “a pu . [...]