Les caractères généraux du contrat d’assurance

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité ayant pour objet d'étude les caractères généraux du contrat d'assurance.
Ce cours clair et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, AES, GEA et BTS.

Plan du cours :

I) Définition

A. Les textes

B. La notion d'aléa

II) Enjeux

Extraits

[...] En effet, le contrat aléatoire est un contrat par nature déséquilibré car les prestations ne sont pas équivalentes. Par conséquent, sont exclus les règles relatives à la lésion et à l'erreur. La cause du contrat d'assurance n'est pas le règlement d'une indemnité par l'assureur mais la virtualité de cette indemnité dans certaines circonstances. Il convient ensuite d'examiner les conséquences de l'absence d'aléa dans le contrat d'assurance. Traditionnellement, l'absence d'aléa était considérée comme une absence de cause et entraînait sur ce fondement la nullité absolue du contrat. [...]

[...] DROIT DES ASSURANCES Le contrat d'assurance Les caractères généraux du contrat d'assurance LE CONTRAT ALÉATOIRE Définissons la notion avant d'envisager les enjeux de la qualification (II). Définition A. Les textes C'est l'article 1964 du Code civil qui pose ce caractère aléatoire du contrat d'assurance à côté du jeu, du pari et du contrat de rente viagère - la loi du 12 mai 2009 ayant abrogé la mention du prêt à la grosse aventure. Selon ce texte, « le contrat aléatoire et une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit un pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain ». [...]

[...] Selon la Cour de cassation, « un contrat d'assurance ne peut garantir un risque que l'assuré sait déjà réalisé », ceci en raison du caractère par essence aléatoire du contrat d'assurance. Interprétée a contrario, la décision conduit à reconnaître l'assurabilité du risque dont l'assuré ignore la réalisation. Cependant, en matière d'assurance maladie, un arrêt du 07 juin 2001 a semblé marquer une évolution vers une conception plus objective de l'aléa : un individu atteint d'une maladie évolutive et incurable souscrit une assurance maladie, dans l'ignorance de son état de santé. [...]

[...] Outre l'affirmation légale, la Cour de cassation le proclame également : « l'aléa constitue l'essence même du contrat d'assurance ». Pour la jurisprudence, l'aléa semble se réduire à l'événement incertain, et non à ses conséquences dommageables. Ainsi, dans un arrêt rendu le 03 janvier 1996 concernant une assurance contre l'incendie, les juges ont retenu l'existence de l'aléa, alors que les conditions de mise en œuvre de la garantie de l'assureur étaient telles qu'en pratique, elles ne pouvaient jamais être satisfaites : la Cour de cassation a considéré que cela n'avait pas pour effet de supprimer l'existence d'un aléa, un incendie pouvant toujours survenir. [...]

[...] Par rapport au droit des régimes matrimoniaux, est confirmée la solution selon laquelle le bénéficiaire de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint est un bien propre pour ce dernier. Aucune récompense n'est due à la communauté, sauf si les primes ont été manifestement exagérées. Des avantages fiscaux importants étaient par ailleurs liés à la qualification (exonération totale ou partielle, selon la date de versement des primes, de droits de mutation à titre gratuit). [...]