Les biens vacants

Résumé du document

Bien vacant : bien qui n'a pas de « maître », quand il n'est pas encore approprié, et ce alors même qu'il est appropriable. Ce sont alors des choses susceptibles de devenir des biens, qui attendent d'être appropriés, ce sont alors des choses qui ne sont pas encore appropriés, mais qui sont encore en soi appropriables, ce qui veut dire qu'il y a une potentialité naturelle qui va s'exercer pour permettre à ces choses de devenir des biens.

Extraits

[...] Sur cet aspect successoral, ce sont des règles relatives au patrimoine. Hypothèse où il n'y a pas d'héritiers : (Il n'y a pas d'héritiers du tout (On ne trouve pas d'héritier (Les héritiers renoncent à l'héritage L'article L1121-1 du code général de la propriété de la personne publique précise que l'état peut prétendre aux personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées B. Les distinctions secondaires : Dans la famille des biens sans maître On distingue au sein des biens vacants le res nullius : chose mobilière qui n'a jamais eu de maître, mais qui est susceptible d'en avoir un. [...]

[...] Deux catégories des res delictae : les biens abandonnés et les biens perdus. La catégorie des biens abandonnés Le code de l'environnement à l'article 541-1-11 définit le déchet comme tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériaux, produits ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon La difficulté peut apparaitre dans certains cas de se demander si le bien meuble à bien était abandonné, il faut un élément d'animus, d'intention. [...]

[...] Chose mobilière sans maître apparent, mais qui peut en avoir un potentiellement. On peut dire aussi que le res nullius est originellement sans propriétaire, mais à vocation à en avoir un. Exemple : le gibier, les poissons, les produits de la mer etc. Sous réserve de réglementation précise (ouverture période chasse, pêche etc.). Principe d'une appropriation quasi évidente, c'est dans la nature même du res nullius d'être approprié, mais avant il faudra passer par le biais des réglementations. On distingue aussi le res delictae : la chose abandonnée c'est une chose qui a déjà été appropriée, mais qui est momentanément sans propriétaire, elle n'appartient à plus personne. [...]

[...] Les biens vacants On peut aussi parler de bien sans maitre, sans dominus (propriétaire). A. Les textes Bien vacant : bien qui n'a pas de maître quand il n'est pas encore approprié, et ce alors même qu'il est appropriable. Ce sont alors des choses susceptibles de devenir des biens, qui attendent d'être appropriés, ce sont alors des choses qui ne sont pas encore appropriées, mais qui sont encore en soi appropriables, ce qui veut dire qu'il y a une potentialité naturelle qui va s'exercer pour permettre à ces choses de devenir des biens. [...]

[...] Donc poursuivis sur le terrain pénal et reconnu comme coupable de vol aggravé. Pour les fonctionnaires la chose a été abandonnée. La cour d'appel et cour de cassation ne leur donne pas raison, sur ce point la Cour de cassation rejette le moyen et précise que attendu que pour déclarer les prévenus coupables de vols aggravés, l'arrêt énonce qu'ils se sont appropriés, dans l'exercice de leur fonction de fossoyeur, des débris d'or et de bijoux, objets qu'ils savaient ne pas être abandonnés. [...]