Les biens communs

Thèmes abordés

Libre accès, non appropriable, usage, conditionnement, droit de propriété

Résumé du document

On pourrait aussi parler de choses communes, on se reporte à l'article 714 alinéa 1er du code civil « il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous ».
Cet article précise qu'il n'y a pas de droit de propriété sur une chose, ce en quoi elle reste alors chose, s'il y a appropriation la chose devient bien. Aucun droit de propriété sur cet alinéa 1er.

Extraits

[...] L'air : article L110-1 du code de l'environnement : cet article considère que l'air est le patrimoine commun de la nation en tant que tel l'air peut donc être utilisé par tout un chacun, il n'existe pas de taxe sur l'air. L'air n'est pas un objet qui appartient au commerce juridique, c'est un bien non appropriable. La vente de l'air n'est pas possible, l'objet du contrat est inexistant. La lumière naturelle et chaleur du soleil : ce sont des biens communs. [...]

[...] L'eau : est-elle un bien commun ? article L210-1 du code de l'environnement : dans le cadre des lois et règlements, ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène à le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous L'usage de l'eau n'est pas appropriable, il appartient à tous, et toute personne peut accéder à l'eau potable. Lorsque l'on parle de l'eau on considère que c'est un bien commun, donc cela devrait être non appropriable, donc si l'on paye quelque chose ce n'est pas l'eau, mais le droit d'accès à cette eau. [...]