Bien comprendre la QPC en schéma

Résumé du document

Ce schéma présente, sous forme de logigramme, la QPC afin de mieux comprendre ses conditions et son cheminement juridique depuis les juges du fond jusqu'au Conseil constitutionnel.

Extraits

[...] Question prioritaire de constitutionnalité devant les juges du fond Examen prioritaire : vérification des trois conditions cumulatives Question pas dépourvue de caractère sérieux Disposition contestée applicable au litige ou constitue le fondement des poursuites Disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la constitution (motifs et dispositif) sauf changement de circonstances + + Les trois conditions sont remplies : acceptation de la QPC et transmission dans les huit jours au Conseil d'Etat/Cour de Cassation Une ou plusieurs des trois conditions non remplies : rejet de la QPC et absence de transmission au Conseil d'Etat/Cour de Cassation La question prioritaire de constitutionnalité est transmise au Conseil d'Etat qui a trois mois pour statuer sur la QPC Examen prioritaire : vérification des trois conditions cumulatives Disposition contestée applicable au litige ou constitue le fondement des poursuites Vérification des deux conditions alternatives : la question est nouvelle ou elle présente un caractère sérieux Disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la constitution (motifs et dispositif) sauf changement de circonstances + + Les trois conditions sont remplies : acceptation de la QPC et transmission au Conseil Constitutionnel Une ou plusieurs des trois conditions non remplies : rejet de la QPC et absence de transmission au Conseil Constitutionnel La question prioritaire de constitutionnalité est transmise au Conseil constitutionnel qui a trois mois pour statuer sur la QPC Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée Nationale sont avisés de la QPC. Ils peuvent adresser des observations au Conseil Constitutionnel. Audience publique et contradictoire Examen de la QPC Acceptation de la QPC. [...]

[...] La disposition de loi contestée est déclarée inconstitutionnelle à compter de la publication de la décision ou à une date ultérieure Rejet de la QPC. La disposition de loi contestée reste en vigueur et ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle QPC Retour vers le Conseil d'Etat/Cour de cassation qui a transmis la QPC et retour vers les juges du fond qui ont transmis la QPC. [...]