Les baux d'habitation et professionnels

Résumé du document

Les baux d'habitation et professionnels, fiche de 4 pages



Le contrat de louage doit être distingué du prêt à usage ou du droit à usage et habitation. Il faut pour cela qu'existe un loyer réel. Il s'agit d'un des éléments fondamentaux du contrat de bail.

Extraits

[...] Il s'agit d'un des éléments fondamentaux du contrat de bail. Le bailleur est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible des biens loués. le bailleur doit délivrer l'immeuble à l'époque fixée par le contrat ou l'usage des lieux en bon état de réparation de toute espèce. Les réparations dites locatives sont quant à elles à la charge du preneur (article 1720 et 1754 du code civil). Le bailleur doit effectuer les grosses réparations (couvertures, gros murs), mais, sous un régime de liberté, une clause peut le décharger de telles réparations. [...]

[...] Le congé pour motif légitime et sérieux : inexécution par le locataire de l'une des Obligations, réalisation de travaux importants, Après la délivrance d'un congé, le bail prend fin à son terme. Le locataire devient donc occupant sans droit ni titre, ainsi que tous les occupants de son chef. La résiliation du bail est demandée en cours d'exécution du contrat. Le locataire peut résilier le bail à tout moment, en cours de bail, sans en attendre la fin dans les conditions de forme et délai du congé. [...]

[...] Le commandement de payer est signifié à la caution dans les quinze jours de la signification au locataire. Le bailleur fait assigner en référé expulsion devant le juge d'instance du lieu de la situation de l'immeuble le locataire pour faire constater le jeu de la clause résolutoire pour non-paiement. Obligation de notifier cette assignation au préfet 2 mois avant la date de l'audience. La décision de référé rendue sera en premier ressort quel que soit le montant de la provision demandée. [...]

[...] Le locataire peut à tout moment notifier au bailleur (LRAR ou acte), six mois avant le terme du contrat son intention de quitter les locaux. BAUX MEUBLES : Bail écrit d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction mois pr étudiants). Habitation ppale : L. 632-1 à 632-3 CCH . Sinon droit commun. Bailleur : congé motivé (par la reprise pour habiter, la vente ou un motif sérieux et légitime) avec un préavis de trois mois. Le locataire peut résilier son contrat à tout moment avec un préavis d'un mois. [...]

[...] Lorsque le titulaire du bail est marié, le congé devra être adressé à chacun des deux époux, ceux-ci étant cotitulaires sauf si locataire n'a pas porté à la connaissance du bailleur l'existence d'un conjoint. Le congé pour vendre. Art.15-II (contrat de bail arrive à son terme et qu'il entend vendre le bien libre de tout occupant). Le congé vaut offre de vente au profit du locataire et cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Attention, le délai de préavis est celui qui précède de six mois le terme du contrat et non celui qui suit la délivrance du congé. [...]