Le bail meublé

Résumé du document

Cours de Droit Immobilier: Le bail meublé (6 pages)





Si elle n'est pas la résidence principale du locataire, elle peut être la résidence secondaire. Dès lors le bailleur n'a plus les contraintes de la loi du 18 janvier 2005. Ce sera le cas d'un « pied à terre », d'une maison servant à la famille comme lieu de vacances ou de séjours tout au long de l'année. Les parties ont tout intérêt à signer un bail écrit, bien que ce ne soit pas une obligation.

Le bail est libre et dépend du code civil :

La durée du contrat est librement fixé entre les parties (de quelques mois à plusieurs années)

Le dépôt de garantie est à convenir de même que le délai de sa restitution après la remise des clés.

Le loyer est libre et l'indexation est à la discrétion du bailleur ou a convenir entre les parties. (l'IRL ne s'impose pas ici)

Les charges peuvent faire l'objet d'un « loyer tout compris », d'un forfait, de prévisions avec régularisation annuelle.

Le congé : Les modalités sont à prévoir n'est prévu dans le bail, le locataire est redevable du loyer jusqu'à son terme. A la fin du bail, si l'on ne souhaite pas son renouvellement, la durée du préavis est également à préciser. Le bailleur peut ne pas souhaiter reconduire le bail arrivé à son échéance, il respectera le délai de préavis convenu mais il n'a pas à justifier sa décision.





I) résidence principale

II) résidence étudiante

III) location meublée non résidence principale

IV) logement de fonction

Extraits

[...] Les parties ont tout intérêt à signer un bail écrit, bien que ce ne soit pas une obligation. Le bail est libre et dépend du code civil : - La durée du contrat est librement fixé entre les parties (de quelques mois à plusieurs années) - Le dépôt de garantie est à convenir de même que le délai de sa restitution après la remise des clés. - Le loyer est libre et l'indexation est à la discrétion du bailleur ou a convenir entre les parties. [...]

[...] Le bailleur pourra donner congé sans justifier sa décision. APPLICATION 1 Définissez ce qu'est l'habitation principale pour un locataire Indiquez les avantages et les inconvénients du bail de 9 mois : a. Pour l'étudiant b. Pour le bailleur APPLICATION 2 Le 1er octobre 2007, l'étudiant Jean Rousset et ses parents sont dans votre agence pour signer un bail pour un studio meublé situé à Nice non loin de l'Ecole supérieur de Commerce qu'il intègre. Vous hésitez entre 2 formulaires : Le bail meublé d'une durée d'un an renouvelable Le bail de 9 mois réservé aux étudiants. [...]

[...] Et à quoi s'engagent-ils ? 4 En quoi l'état des lieux est il important ? 5 l'inventaire du mobilier est important en logement meublé. Que se passera t'il s'il manque de la vaisselle, si la lampe intérieure du frigo est grillée, si l'évier est bouché (l'eau s'écoule mal) à l'inventaire de sortie ? [...]

[...] Cause de résiliation du bail. Le locataire assurera le petit entretien : (utilisation en bon père de famille art du CC) VI BAIL ECRIT, BAIL VERBAL Le bail écrit est courant et un exemplaire est sur le CD ROM joint. Il présente les règles qui sont soit imposées par la loi et obligatoires, soit c'est un accord écrit entre les parties qui en acceptent les règles. Le bail oral : les règles du code civil s'appliquent mais elles ne sont pas simples : Ex : l'art 1736 fixe que le locataire ou bailleur peut donner congé en observant les délais fixés par l'usage des lieux les usages varient de 15 jours à 3 mois selon les régions ex : le bailleur ne peut augmenter le loyer en cours de bail sans l'accord de son locataire. [...]

[...] Il voudrait que son bail démarre au 1er octobre 2008. Montant du loyer mensuel : 400 + de provision sur charges (chauffage, électricité, eau chaude). Les parents tous deux professeurs, se porteront caution. Ils résident à Avignon. Travail à faire 1 Expliquez les caractéristiques du bail étudiant de 9 mois, ses avantages et ses inconvénients Dans le cas présent, rédigez la partie du bail concernant le locataire Et 3 Les parents (l'un ou l'autre) se portent caution solidaire Dans ce cas est ce une nécessité ? [...]