Les avants contrats

Résumé du document

Cours de Droit Immobilier: Les avants contrats (10 pages)





À la signature de la promesse :

-- le bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de sept jours

-- passé ce délai, il reste toujours la réalisation des clauses suspensives

-- un versement est effectué (environ 10 %) si le bénéficiaire entend ne pas donner suite de son propre chef (hors des conditions suspensives non réalisées et du délai de rétractation), il perdra la somme versée considérée comme « indemnité d'immobilisation » au profit du promettant qui est immobilisée son bien pendant le délai d'option.



La promesse peut être conclue par acte authentique (devant notaire) ou sous seing privé. La promesse de vente conclue sous seing privé (entre les parties avec ou non l'assistance d'un agent immobilier) doit obligatoirement, sous peine de nullité, être enregistré dans les 10 jours de son acceptation à la conservation des hypothèques.



Tant que le bénéficiaire n'a pas le levé l'option on a renoncé, le vendeur est engagé et ne peut pas vendre à quelqu'un d'autre. S'il décide toutefois de se rétracter, il devra verser des dommages et intérêts aux bénéficiaires de la promesse.

Extraits

[...] Dans combien de temps. L'argent versé reste séquestré. Le vendeur ne peut récupérer son bien, la situation est bloquée. Compromis vaut vente . Quand tout va bien, ce qui n'est pas toujours le cas. V - LA PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT Par cet acte seul s'engage le candidat acquéreur. Il s'agit en effet d'un acte par lequel lui seul s'oblige, pendant un délai fixé à acquérir un bien précis à un prix qu'il propose. Le propriétaire est tenu à aucune obligation. [...]

[...] ) Ainsi que dans les contrats de construction de maisons individuelles et dans les demandes d'obtention de prêts. Les conditions suspensives posées par le bénéficiaire (acquéreur ou emprunteur) et mentionné dans l'avant-contrat (où la demande de prêt) empêche l'exécution du contrat définitif, dès lors qu'elle ne se réalise pas dans le délai fixé. Si ces conditions ne sont pas en pli au moment de la signature de l'acte définitif, le candidat à l'accession est automatiquement libéré de l'engagement qu'il a pris et pu récupérer l'intégralité des sommes versées lors de la signature de l'avant-contrat (acompte ou indemnité d'immobilisation par exemple). [...]

[...] On trouvera la clause en immobilier dans les mandats, promesse, beau, règlement de copropriété (en cas de retard pour les provisions appelées). En principe la clause pénale doit être exécutée telle qu'elle a été voulue par le cocontractant, mais l'article 1152 du Code civil précise : néanmoins le juge peut même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. L'intervention du juge ne doit pas constituer qu'une exception. [...]

[...] Le choix entre les deux actions est fonction de l'ampleur du vice. Pour officier le consentement, le dol doit présenter certains caractères : des manoeuvres frauduleuses doivent exister : elles peuvent aller de la véritable mise en scène, au mensonge, au silence. ces manoeuvres doivent être intentionnelles est suffisamment graves. elles doivent émaner du cocontractant ou d'un complice. enfin, elles doivent être déterminantes c'est-à-dire avoir amenées la personne à contracter. Le dol doit être prouvé par celui qu'il invoque et tous les moyens de preuve sont utilisables. [...]

[...] Dans la promesse de vente ils verrouillèrent a bien la rubrique concernant le financement de l'opération en indiquant : l'apport personnel, le financement extérieur nécessaire, les banques (non, montant, taux, durée) et pour éviter tout laxisme de l'emprunteur : l'engagement par celui-ci de déposer sa ou ses demandes de prêts dans tel délai (indiquez le). L'agent se réserve le droit de rechercher de son côté, un prêt dans les conditions prévues. L'acquéreur s'il revient avec une attestation de refus de prêt d'une banque . (Laxisme, complaisance) le rédacteur doit toujours prévoir plusieurs établissements de crédit et se réserver la possibilité de rechercher . [...]